Article 261 D du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section I : Champ d'application > III…
Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :
1° Les locations de terres et bâtiments à usage agricole ;
1° bis Les locations d'immeubles résultant d'un bail conférant un droit réel ;
2° Les locations de terrains non aménagés et de locaux nus, à l'exception des emplacements pour le stationnement des véhicules ; toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les locations constituent pour le bailleur un moyen de poursuivre, sous une autre forme, l'exploitation d'un actif commercial ou d'accroître ses débouchés ou lorsque le bailleur participe aux résultats de l'entreprise locataire ;
3° Les locations ou concessions de droits portant sur les immeubles visés aux 1° et 2° dans la mesure où elles relèvent de la gestion d'un patrimoine foncier.
4° Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation.
Toutefois, l'exonération ne s'applique pas :
a. (Abrogé) ;
b. Aux prestations d'hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
-elles sont offertes au client pour une durée n'excédant pas trente nuitées, sans préjudice des possibilités de reconduction proposées ;
-elles comprennent la mise à disposition d'un local meublé et au moins trois des prestations suivantes : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle ;
b bis. Aux locations de logements meublés à usage résidentiel dans le cadre de secteurs autres que ceux mentionnés au b qui sont assorties d'au moins trois des prestations suivantes : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle ;
c. Aux locations de locaux nus, meublés ou garnis consenties à l'exploitant d'un établissement d'hébergement qui remplit les conditions fixées aux b ou b bis, à l'exclusion de celles consenties à l'exploitant d'un établissement mentionné à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation dont l'activité n'ouvre pas droit à déduction.
d. (Sans objet).
Jurisprudence appliquant l'article 261 D du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 20 mai 1997, 95BX00288, inédit au recueil Lebon
La Grange du Gélat dans les conditions prévues au 4 b de l'article 261D du code général des impôts précité, applicable à partir du 1er janvier 1991, il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce qu'affirme…
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23/12/2011, 323189
général des impôts pour les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, en cas de commencement ou de cessation d'entreprise." ; qu'aux termes de l'article 286 du code général des impôts , dans sa rédaction applicable…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 12/12/2013, 11NC01369, Inédit au recueil Lebon
261D du code général des impôts ; qu'au cours de l'instance engagée par la société devant le Tribunal administratif de Strasbourg afin de contester ces rappels, le directeur des services fiscaux a, par décision du 10…
- Cour de cassation, 5 juillet 2017, n° 16-14.893
261D du code général des impôts qui dispose que "toutes les locations hôtelières ou assimilées sont passibles de la TVA" ; Ils précisent que le droit au bail prévu par le contrat a été supprimé de même que, à compter…
- Cour d'appel de Paris, 10 février 2016, n° 13/24784
général des impôts , d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, de : -condamner la société [Adresse 7] à leur payer : *la somme de 41.663,50 euros correspondant à la TVA impayée sur…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 juillet 2017, 16-14.893, Inédit
261D du code général des impôts qui dispose que "toutes les locations hôtelières ou assimilées sont passibles de la TVA" ; Ils précisent que le droit au bail prévu par le contrat a été supprimé de même que, à compter…
- Cour d'appel de Rennes, 29 décembre 2022, n° 20/04107
général des impôts . … général des impôts . 2) Sur la réparation des préjudices Les manquements de M.
- Cour d'appel de Versailles, 9 février 2021, n° 20/01751
L'article 261D , 2du code général des impôts pose le principe de l'exonération de la TVA les locations de locaux nus : 'Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : (...) … Par ailleurs, sont, en application de…
Versions de l'article (11)
- Version du 31 décembre 2023 au 1er janvier 2027
- Version du 5 mai 2017 au 31 décembre 2023
- Version du 11 mars 2010 au 5 mai 2017
- Version du 1er janvier 2010 au 11 mars 2010
- Version du 6 mars 2007 au 1er janvier 2010
- Version du 27 décembre 2006 au 6 mars 2007
- Version du 1er janvier 2003 au 27 décembre 2006
- Version du 31 mars 2001 au 1er janvier 2003
- Version du 31 mars 1999 au 14 décembre 2000
- Version du 30 décembre 1990 au 31 mars 1999
- Version du 1er juillet 1979 au 30 décembre 1990
Textes liés
- Concordance Loi 78-1240 1978-12-29 ART. 33, ART. 49 FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1978
- Concordance Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 - art. 33 () art. 33
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 25-9 (VD) art. 25-9
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L213-147 (VD) art. L213-147
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L231-21 (VD) art. L231-21
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L231-22 (VD) art. L231-22
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L231-23 (VD) art. L231-23
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L231-24 (VD) art. L231-24
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- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L231-28 (VD) art. L231-28
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L231-29 (VD) art. L231-29
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L231-30 (VD) art. L231-30
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 84 art. 84
- Abroge Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 9 art. 9
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R631-20 (VD) art. R631-20
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R631-21 (VD) art. R631-21
- Cite Code du tourisme. - art. D421-1 (V) art. D421-1
- Cite Code du tourisme. - art. L421-1 (V) art. L421-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 234 (Ab) art. 234
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 260 (VT) art. 260
- Cite Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 176 (P) art. 176
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 46 AGG bis (V) art. 46 AGG bis
- Cite Code de l'urbanisme - art. L318-5 art. L318-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L633-1 art. L633-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 84
- Abroge Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. 9
- Cite Code de l'urbanisme art. L318-5
- Cite Code de l'urbanisme art. L318-5
- Cite Code de l'urbanisme art. L318-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L633-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L633-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L633-1
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L213-147
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L231-21
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L231-22
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L231-23
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L231-24
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- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L231-30
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.