Article 25-9 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Version en vigueur depuis le 24 août 2022 · Titre Ier bis : Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés résidence principale
Pour la révision du loyer, les I et III de l'article 17-1 sont applicables aux logements meublés.
L'article 17-2 est applicable aux logements meublés. La hausse du loyer convenue entre les parties ou fixée judiciairement s'applique au contrat renouvelé. Toutefois, si la hausse est supérieure à 10 %, elle s'applique par tiers annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.
Lorsque les parties sont convenues, par une clause expresse, de travaux d'amélioration du logement que le bailleur fera exécuter ou d'acquisition d'équipements par le bailleur en sus de l'équipement initial, le contrat de location ou un avenant à ce contrat peut fixer une majoration de loyer consécutive à ces opérations.
Jurisprudence appliquant l'article 25-9 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- Cour d'appel de Paris, 23 février 2023, n° 22/07773
MOTIFS DE L'ARRÊT : Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription Aux termes de l'article 7-1 de la loi n ° 89 - 462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n…
- Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
loi n ° 89 - 462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n ° 86 - 1290 du 23 décembre 1986 ; Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 11 mars 2014 ; Le…
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Textes liés
- Cite Décret n°2014-854 du 30 juillet 2014 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Décret n°2015-931 du 29 juillet 2015 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Décret n°2016-1040 du 29 juillet 2016 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 - art. 9 (V) art. 9
- Modifie Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 159 (V) art. 159
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 261 D art. 261 D
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1) art. 159
- Cite Code général des impôts art. 261 D
- Cite Code général des impôts art. 261 D
- Cite Code général des impôts art. 261 D
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- Cite Code général des impôts art. 261 D
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- Cite Code général des impôts art. 261 D
- Cite Code général des impôts art. 261 D
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.