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Article L231-29 du Code des impositions sur les biens et services

Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2027 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre III : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX > Chapitre Ier : BIENS IMMEUBLES ET TRAVAUX IMMOBILIERS > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3…

L'exercice d'une activité étroitement associée à celle du fournisseur, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 231-28, est caractérisé lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :

1° Le destinataire effectue une activité économique aux résultats de laquelle participe le fournisseur ;

2° La location est un moyen, pour le fournisseur, de poursuivre l'exploitation d'un actif commercial ;

3° La location permet au fournisseur d'accroître ses débouchés.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.