Article L231-28 du Code des impositions sur les biens et services
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2027 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre III : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX > Chapitre Ier : BIENS IMMEUBLES ET TRAVAUX IMMOBILIERS > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3…
Relève d'une exonération dérogatoire la location d'un terrain non aménagé ou d'un local non meublé.
Le premier alinéa n'est pas applicable lorsque le bien immeuble est utilisé pour exercer une activité étroitement associée à celle du fournisseur au sens de l'article L. 231-29 ou lorsqu'il est à usage agricole.
L'exonération mentionnée au premier alinéa ne peut être écartée sur option en application de l'article L. 231-27 lorsque la location porte sur un terrain non aménagé.
Lorsque le destinataire n'est pas un assujetti, l'exercice de cette option est subordonné à l'accord de ce dernier, révélé par une stipulation expresse dans le contrat.
Textes liés
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L231-27 (VD) art. L231-27
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L231-29 (VD) art. L231-29
- Crée Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
- Concordance Code général des impôts, CGI. - art. 206, 2°, b (V) art. 206
- Concordance Code général des impôts, CGI. - art. 261 D, 1° bis et 2°, première partie (VT) art. 261 D
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services
- Concordance Code général des impôts art. 261 D
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L231-27
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L231-29
- Concordance Code général des impôts art. 206
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.