Article L231-27 du Code des impositions sur les biens et services
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2027 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre III : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX > Chapitre Ier : BIENS IMMEUBLES ET TRAVAUX IMMOBILIERS > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3…
Sur option exercée auprès de l'administration selon des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé du budget, le fournisseur peut, pour chaque opération pour laquelle une exonération est prévue par les dispositions du présent paragraphe, écarter cette exonération.
Constitue un secteur autonome au sens de l'article L. 223-16 le sous-ensemble d'opérations effectuées avec une même fraction d'immeuble, un même immeuble ou un même ensemble d'immeubles pour lequel l'exonération prévue à l'article L. 231-28 a été écartée en application du premier alinéa du présent article.
Textes liés
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L223-16 (VD) art. L223-16
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L223-20 (VD) art. L223-20
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L231-28 (VD) art. L231-28
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L231-37 (VD) art. L231-37
- Crée Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
- Concordance Code général des impôts, CGI. - art. 206, I, 2° (V) art. 206
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.