Aller au contenu
Version historique

Article L223-20 du Code des impositions sur les biens et services

Version en vigueur du 1er septembre 2026 au 29 juillet 2026 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre II : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX > Chapitre III : ENTREPRISES FRANCHISÉES > Section 1 : Champ d'application > Sous-section 3 : Opérations…

Par dérogation aux articles L. 211-163 et L. 211-176, la livraison de biens soumise à la franchise française ou à la franchise d'un autre Etat membre de l'Union européenne et à laquelle est imputée un transport intra-européen n'est pas qualifiée de livraison intra-européenne de biens et il ne se produit aucune acquisition intra-européenne de biens.

Versions de l'article (2)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.