Article 261 E du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 16 février 2025 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section I : Champ d'application > III…
Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :
1° L'organisation de jeux de hasard ou d'argent soumis aux prélèvements progressifs mentionnés à l'article L. 2333-56 du code général des collectivités territoriales et aux 2 à 9 du II de l'article 34 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ;
2° Le produit de l'exploitation de la loterie nationale, du loto national, des paris mutuels hippiques, des paris sur des compétitions sportives et des jeux de cercle en ligne, à l'exception des rémunérations perçues par les organisateurs et les intermédiaires qui participent à l'organisation de ces jeux et paris ;
3° (Abrogé).
Versions de l'article (10)
- Version du 16 février 2025 au 1er janvier 2027
- Version du 31 décembre 2020 au 16 février 2025
- Version du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2018
- Version du 1er novembre 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 30 décembre 2011 au 1er novembre 2014
- Version du 13 mai 2010 au 30 décembre 2011
- Version du 12 mai 1996 au 13 mai 2010
- Version du 1er juillet 1985 au 12 mai 1996
- Version du 1er juillet 1979 au 1er juillet 1985
Textes liés
- Concordance Loi 78-1240 1978-12-29 ART. 33, ART. 49 FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1978
- Concordance Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 - art. 33 () art. 33
- Cite Arrêté du 9 mars 2006 - art. 1 (VT) art. 1
- Modifie Loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 21 (V) art. 21
- Cite Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 34 art. 34
- Modifie Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 34 (VD) art. 34
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L213-145 (VD) art. L213-145
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L213-58 (VD) art. L213-58
- Modifie Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 26 (V) art. 26
- Abroge Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 9 art. 9
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2333-56 art. L2333-56
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1) art. 21
- Modifie Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1) art. 34
- Modifie Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1) art. 34
- Modifie Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) art. 26
- Abroge Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. 9
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-56
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-56
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-56
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L213-58
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L213-145
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.