Article 261 G du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1993 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section I : Champ d'application > III…
Les représentations théâtrales à caractère pornographique indiquées au 2° de l'article 279 bis ne peuvent en aucun cas bénéficier des exonérations de taxe sur la valeur ajoutée prévues par les dispositions législatives en vigueur.
Il en est de même des cessions de droits portant sur les films cinématographiques ou les supports vidéographiques d'œuvre pornographique ou d'incitation à la violence indiqués au 3° de l'article 279 bis, et des droits d'entrée pour les séances au cours desquelles ces œuvres cinématographiques ou vidéographiques sont représentées.
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Textes liés
- Concordance Loi 75-1278 1975-12-30 ART. 11 I AL. 2 FINANCES POUR 1976
- Concordance Loi 78-1239 1978-12-29 ART. 14 II, 1 FINANCES POUR 1979
- Modifié par Loi 91-716 1991-07-26 art. 11 X 1, XI en vigueur le 1er janvier 1993, JORF 27 juillet 1991
- Application Loi 91-716 1991-07-26 art. 11 X1
- Modifié par Loi n°91-716 du 26 juillet 1991 - art. 11 (V) JORF 27 juillet 1991 art. 11
- Cite Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.
- Abroge Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 9 art. 9
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. L334-4 (VT) art. L334-4
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 279 bis (V) art. 279 bis
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier art. 11
- Abroge Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. 9
- Cite Code général des impôts art. 279 bis
- Cite Code général des impôts art. 279 bis
- Cite Code général des impôts art. 279 bis
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.