Article 262 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section I : Champ d'application > III…
I. - Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :
1° les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte, en dehors de la Communauté européenne ainsi que les prestations de services directement liées à l'exportation ;
2° les livraisons de biens expédiés ou transportés par l'acheteur qui n'est pas établi en France, ou pour son compte, hors de la Communauté européenne, à l'exclusion des biens d'équipement et d'avitaillement des bateaux de plaisance, des avions de tourisme ou de tous autres moyens de transport à usage privé, ainsi que les prestations de services directement liées à l'exportation.
Lorsque la livraison porte sur des biens à emporter dans les bagages personnels de voyageurs, l'exonération s'applique si les conditions suivantes sont réunies :
a. le voyageur n'a pas son domicile ou sa résidence habituelle en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ;
b. la livraison ne porte pas sur les tabacs manufacturés, les marchandises qui correspondent par leur nature ou leur qualité à un approvisionnement commercial ainsi que celles qui sont frappées d'une prohibition de sortie ;
c. les biens sont transportés en dehors de la Communauté européenne avant la fin du troisième mois suivant celui au cours duquel la livraison est effectuée ;
d. la valeur globale de la livraison, taxe sur la valeur ajoutée comprise, excède un montant qui est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
II. - Sont également exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :
1° Les prestations de services consistant en travaux portant sur des biens meubles acquis ou importés en vue de faire l'objet de ces travaux et expédiés ou transportés en dehors du territoire des Etats membres de la Communauté européenne par le prestataire de services ou par le preneur établi hors de France ou pour leur compte ;
2° Les opérations de livraison, de réparation, de transformation, d'entretien, d'affrètement et de location portant sur :
- les navires de commerce maritime affectés à la navigation en haute mer ;
- les bateaux utilisés pour l'exercice d'une activité industrielle en haute mer ;
- les bateaux affectés à la pêche professionnelle maritime, les bateaux de sauvetage et d'assistance en mer ;
3° Les opérations de livraison, de location, de réparation et d'entretien portant sur des objets destinés à être incorporés dans ces bateaux ou utilisés pour leur exploitation en mer, ainsi que sur les engins et filets pour la pêche maritime ;
4° Les opérations de livraison, de transformation, de réparation, d'entretien, d'affrètement et de location portant sur les aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne dont les services à destination ou en provenance de l'étranger ou des collectivités et départements d'outre-mer, à l'exclusion de la France métropolitaine, représentent au moins 80 % des services qu'elles exploitent ;
5° Les opérations de livraison, de location, de réparation et d'entretien portant sur des objets destinés à être incorporés dans ces aéronefs ou utilisés pour leur exploitation en vol ;
6° Les livraisons de biens destinés à l'avitaillement des bateaux et des aéronefs désignés aux 2° et 4°, ainsi que des bateaux de guerre, tels qu'ils sont définis à la sous-position 89-01 du tarif douanier commun, à l'exclusion des provisions de bord destinées aux bateaux affectés à la petite pêche côtière ;
7° Les prestations de services effectuées pour les besoins directs des bateaux ou des aéronefs désignés aux 2° et 4° et de leur cargaison ;
8° Les transports aériens ou maritimes de voyageurs en provenance ou à destination de l'étranger ou des collectivités et départements d'outre-mer ;
9° Les transports ferroviaires de voyageurs en provenance et à destination de l'étranger, ainsi que les transports de voyageurs effectués par les trains internationaux et sur les relations dont la liste est fixée par arrêtés conjoints du ministre du budget et du ministre des transports ;
10° Les transports par route de voyageurs étrangers en provenance et à destination de l'étranger, circulant en groupe d'au moins dix personnes ;
11° Les transports entre la France continentale et la Corse pour la partie du trajet située en dehors du territoire continental ;
11° bis Les prestations de transport de biens effectuées à destination ou en provenance des Açores ou de Madère ;
12° Les livraisons d'or aux instituts d'émission ;
13°, 13° bis, 13° ter (Abrogés par la loi 95-1347) ;
14° Les prestations de services se rapportant à l'importation de biens en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et dont la valeur est comprise dans la base d'imposition de l'importation.
Jurisprudence appliquant l'article 262 du Code général des impôts
- Cour de cassation, 21 juin 2017, n° 15-19.453
262 du code général des impôts et 24 ter de l'annexe IV du code général des impôts , dans sa version applicable au litige ; 2°/ que selon l'article 262 du code général des impôts , sont exonérées de la taxe sur la…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 juin 2017, 15-19.453, Inédit
262 du code général des impôts et 24 ter de l'annexe IV du code général des impôts , dans sa version applicable au litige ; 2°/ que selon l'article 262 du code général des impôts , sont exonérées de la taxe sur la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 juin 2011, 10-86.383, Publié au bulletin
Actuellement, l'exonération de TVA prévue à l'article 262 -II-2° du code général des impôts concerne notamment les navires de commerce, c'est-à-dire les navires maritimes utilisés pour une activité commerciale de…
- Cour de cassation, 10 mars 1999, n° 97-85.329
de l'année 1991, seule année en cause, la société Stellair ne remplissait pas la condition posée par l'article 262 -II.4 du Code général des impôts ; que, dès lors, l'arrêt attaqué n'a pas mis la Cour de Cassation à…
- Cour de cassation, 16 juin 2011, n° 10-86.383
Actuellement, l'exonération de TVA prévue à l'article 262 -II-2° du code général des impôts concerne notamment les navires de commerce, c'est-à-dire les navires maritimes utilisés pour une activité commerciale de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mars 1999, 97-85.329, Inédit
de l'année 1991, seule année en cause, la société Stellair ne remplissait pas la condition posée par l'article 262 -II.4 du Code général des impôts ; que, dès lors, l'arrêt attaqué n'a pas mis la Cour de Cassation à…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 17 avril 2000, 96BX33070, inédit au recueil Lebon
262 du code général des impôts : "I Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée les exportations des biens meubles corporels ainsi que les prestations de services qui leur sont directement liées" ; qu'aux termes de…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre, du 15 octobre 2003, 00PA00771, inédit au recueil Lebon
Z..., qui ne soutient d'ailleurs pas que son activité entrait dans les prévisions des articles 73 A et suivants de l'annexe III au code général des impôts pris pour l'application de l'article 262 dudit code, n'établit…
Versions de l'article (15)
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2027
- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2018
- Version du 11 mars 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 3 avril 2008 au 11 mars 2010
- Version du 31 décembre 2005 au 3 avril 2008
- Version du 12 mai 1996 au 31 décembre 2005
- Version du 27 octobre 1995 au 12 mai 1996
- Version du 2 septembre 1994 au 27 octobre 1995
- Version du 1er janvier 1993 au 2 septembre 1994
- Version du 30 décembre 1990 au 1er janvier 1993
- Version du 31 décembre 1985 au 30 décembre 1990
- Version du 1er juillet 1979 au 31 décembre 1985
- Version du 15 août 1954 au 1er juillet 1979
- Version du 5 janvier 1954 au 15 août 1954
- Version du 30 avril 1950 au 5 janvier 1954
Textes liés
- Cite Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2014-914 du 18 août 2014 (V)
- Cite Arrêté du 16 décembre 2014 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 17 décembre 2015 - art. 6 (VD) art. 6
- Modifie Ordonnance n°2016-1561 du 21 novembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 16 août 2017 (V)
- Cite Arrêté du 10 octobre 2019 (V)
- Cite Arrêté du 23 juillet 2020 (V)
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L213-12 (VD) art. L213-12
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L213-14 (VD) art. L213-14
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L213-15 (VD) art. L213-15
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L213-16 (VD) art. L213-16
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L213-17 (VD) art. L213-17
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L213-197 (VD) art. L213-197
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L213-198 (VD) art. L213-198
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L213-199 (VD) art. L213-199
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L213-200 (VD) art. L213-200
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L213-202 (VD) art. L213-202
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L213-204 (VD) art. L213-204
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L213-23 (VD) art. L213-23
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L213-27 (VD) art. L213-27
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L241-10 (VD) art. L241-10
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L241-11 (VD) art. L241-11
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L241-2 (VD) art. L241-2
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L241-3 (VD) art. L241-3
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L241-9 (VD) art. L241-9
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L254-8 (VD) art. L254-8
- Cite Arrêté du 19 juillet 2024 (V)
- Cite Décret n°2025-153 du 18 février 2025 - art. 1 art. 1
- Abroge Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 9 art. 9
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 73 A (V) art. 73 A
- Cite Code des douanes - art. R515-5 (V) art. R515-5
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 257 (VT) art. 257
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 263 (VT) art. 263
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 271 (VT) art. 271
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 277 A (V) art. 277 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 291 (VD) art. 291
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 293 D (VD) art. 293 D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 295 A (Ab) art. 295 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 298 sexies (M) art. 298 sexies
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse art. 1
- Abroge Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. 9
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L213-14
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L213-15
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L213-16
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L213-17
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L213-23
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L213-27
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L213-197
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L213-198
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L213-199
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L213-200
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L213-202
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L213-204
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L241-2
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L241-3
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L241-9
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L241-10
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L241-11
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L254-8
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L213-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.