Article L254-8 du Code des impositions sur les biens et services
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2027 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre V : RÉGIMES SECTORIELS > Chapitre IV : OR > Section 2 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée > Sous-section 2 : Or destiné aux banques centrales
Relève d'une exonération fonctionnelle au sens de l'article L. 213-3, lorsque le destinataire assure les missions généralement dévolues à une banque centrale, la livraison, l'acquisition intra-européenne ou l'importation d'or.
Textes liés
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L213-3 (VD) art. L213-3
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L254-9 (VD) art. L254-9
- Crée Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
- Concordance Code général des impôts, CGI. - art. 262, II, 12° (VT) art. 262
- Concordance Code général des impôts, CGI. - art. 291, II, 4° (VT) art. 291
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.