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Version historique

Article L213-197 du Code des impositions sur les biens et services

Version en vigueur du 1er septembre 2026 au 29 juillet 2026 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 4 : Taux > Sous-section 4 : Energies, transports…

Relève d'un taux dérogatoire le transport de personnes intérieur à chacun des territoires de taxation. Ce taux est minoré :

1° En métropole :

a) Pour le transport intérieur à la Corse ;

b) Pour la fraction non continentale du transport entre la Corse et le reste de la métropole ;

2° En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, pour le transport aérien ou maritime.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.