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Version historique

Article L213-198 du Code des impositions sur les biens et services

Version en vigueur du 1er septembre 2026 au 29 juillet 2026 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 4 : Taux > Sous-section 4 : Energies, transports…

Relève d'un taux dérogatoire le transport aérien ou maritime de personnes suivant :

1° Celui effectué entre le territoire de taxation et un autre territoire ;

2° Celui traversant le territoire de taxation depuis un autre territoire et à destination d'un autre territoire.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.