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Version historique

Article L213-199 du Code des impositions sur les biens et services

Version en vigueur du 1er septembre 2026 au 29 juillet 2026 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 4 : Taux > Sous-section 4 : Energies, transports…

Relève d'un taux dérogatoire le transport ferroviaire de personnes répondant à l'une des conditions suivantes :

1° Il emprunte l'une des portions du réseau ferré déterminée par arrêté du ministre chargé de l'économie et située aux frontières nationales ;

2° Son origine et sa destination sont chacune situées en dehors du territoire de taxation ;

3° Il assure le transport de groupes de personnes effectuant un trajet international entre aérodromes ouverts au trafic de passagers. Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine l'effectif minimal des groupes.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.