Article 261 E du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section I : Champ d'application > III…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :
1° L'organisation de jeux de hasard ou d'argent soumis aux prélèvements progressifs mentionnés à l'article 1560 du présent code, aux articles L. 2333-56 et L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales et aux 2 à 9 du II de l'article 34 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ;
2° Le produit de l'exploitation de la loterie nationale, du loto national, des paris mutuels hippiques, des paris sur des compétitions sportives et des jeux de cercle en ligne, à l'exception des rémunérations perçues par les organisateurs et les intermédiaires qui participent à l'organisation de ces jeux et paris ;
3° (Abrogé).
Versions de l'article (10)
- Version du 16 février 2025 au 1er janvier 2027
- Version du 31 décembre 2020 au 16 février 2025
- Version du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2018
- Version du 1er novembre 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 30 décembre 2011 au 1er novembre 2014
- Version du 13 mai 2010 au 30 décembre 2011
- Version du 12 mai 1996 au 13 mai 2010
- Version du 1er juillet 1985 au 12 mai 1996
- Version du 1er juillet 1979 au 1er juillet 1985
Textes liés
- Concordance Loi 78-1240 1978-12-29 ART. 33, ART. 49 FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1978
- Concordance Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 - art. 33 () art. 33
- Cite Arrêté du 9 mars 2006 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 34 (V) art. 34
- Modifie Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 34 (M) art. 34
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1560 (V) art. 1560
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2333-56 (V) art. L2333-56
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2333-57 (V) art. L2333-57
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.