Article 261 C du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section I : Champ d'application > III…
Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :
1° Les opérations bancaires et financières suivantes :
a.L'octroi et la négociation de crédits, la gestion de crédits effectuée par celui qui les a octroyés, les prêts de titres effectués dans les conditions prévues aux articles L. 211-22 à L. 211-26 du code monétaire et financier et les pensions réalisées dans les conditions prévues par les articles L. 211-27 à L. 211-34 du même code ;
b. La négociation et la prise en charge d'engagements, de cautionnements et d'autres sûretés et garanties ainsi que la gestion de garanties de crédits effectuée par celui qui a octroyé les crédits ;
c. Les opérations, y compris la négociation, concernant les dépôts de fonds, comptes courants, paiements, virements, créances, chèques et autres effets de commerce, à l'exception du recouvrement de créances ;
d. Les opérations, y compris la négociation, portant sur les devises, les billets de banque et les monnaies qui sont des moyens de paiement légaux à l'exception des monnaies et billets de collection ;
e. Les opérations, autres que celles de garde et de gestion portant sur les actions, les parts de sociétés ou d'associations, les obligations et les autres titres, à l'exclusion des titres représentatifs de marchandises et des parts d'intérêt dont la possession assure en droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un bien immeuble ou d'une fraction d'un bien immeuble ;
f. La gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés au paragraphe 2 de l'article 1er de la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ainsi que des autres organismes de placement collectif présentant des caractéristiques similaires. La liste de ces organismes est fixée par décret. Elle comprend notamment les organismes relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de la sous-section 3 ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ;
g. Les opérations relatives à l'or, autre que l'or à usage industriel, lorsqu'elles sont réalisées par les établissements de crédit, prestataires de services d'investissement, changeurs, escompteurs et remisiers, ou par toute autre personne qui en fait son activité principale ;
2° Les opérations d'assurance et de réassurance ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d'assurances ;
3° Les livraisons à leur valeur officielle de timbres fiscaux et de timbres-poste ayant cours ou valeur d'affranchissement en France.
Jurisprudence appliquant l'article 261 C du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 4 décembre 2003, 99MA01275, inédit au recueil Lebon
261C du code général des impôts , l'exonération de TVA est soumise à une double condition relative à la nature des opérations (assurances et réassurances) et à leurs auteurs (courtiers et intermédiaires d'assurances)…
- Tribunal administratif de Montreuil, 15 juin 2023, n° 2103368
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … III de l'article 206 de l'annexe II du…
- CAA de LYON, 2ème Chambre - formation à 5, 13/12/2016, 15LY01413, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. … général des impôts ; 7.
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 23 décembre 2024, n° 24/00528
PATRIMOINE a conclu aux fins suivantes : Vu les articles 117, 119, 122, 416, 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu les articles 1101, 1103, 1114, 1115, 1116, 1256 et 1343-5 du Code civil, Vu l’article 261C du code…
Versions de l'article (15)
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2027
- Version du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2020
- Version du 10 janvier 2009 au 28 juillet 2013
- Version du 1er janvier 2007 au 10 janvier 2009
- Version du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006
- Version du 31 mars 2001 au 1er juillet 2005
- Version du 11 avril 1997 au 31 mars 2001
- Version du 2 septembre 1994 au 11 avril 1997
- Version du 18 août 1993 au 2 septembre 1994
- Version du 4 juillet 1992 au 18 août 1993
- Version du 31 décembre 1988 au 4 juillet 1992
- Version du 23 janvier 1988 au 31 décembre 1988
- Version du 18 juin 1987 au 23 janvier 1988
- Version du 25 janvier 1984 au 31 décembre 1986
- Version du 1er juillet 1979 au 25 janvier 1984
Textes liés
- Concordance Loi 78-1240 1978-12-29 ART. 33, ART. 49 FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1978
- Concordance Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 - art. 33 () art. 33
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 33 art. 33
- Cite Décret n°2020-95 du 5 février 2020 (V)
- Cite Décret n°2020-493 du 28 avril 2020 (V)
- Cite Décret n°2020-493 du 28 avril 2020 - art. 1 art. 1
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L213-123 (VD) art. L213-123
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L213-129 (VD) art. L213-129
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L213-137 (VD) art. L213-137
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- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L213-142 (VD) art. L213-142
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L213-144 (VD) art. L213-144
- Abroge Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 9 art. 9
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 260 C (VD) art. 260 C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 266 (VT) art. 266
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 271 (VT) art. 271
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 71 (V) art. 71
- Cite Code monétaire et financier
- Cite Code monétaire et financier - art. L211-22 art. L211-22
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) art. 33
- Abroge Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. 9
- Cite Code monétaire et financier art. L211-22
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L213-123
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L213-129
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L213-137
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L213-139
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L213-140
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L213-141
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L213-142
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L213-144
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.