Article 235 ter ZE du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre III : Taxes diverses > Section XXI : Prélèvement annuel sur le…
I.-Il est institué un prélèvement annuel sur le produit des primes ou cotisations additionnelles prévues à l'article L. 125-2 du code des assurances relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles. Ce prélèvement est versé par les entreprises d'assurance.
II.-Le taux de ce prélèvement est fixé à 12 %. Le prélèvement est recouvré suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe prévue à l'article 991 du présent code.
Versions de l'article (10)
- Version du 1er janvier 2021 (en vigueur)
- Version du 30 décembre 2014 au 1er janvier 2019
- Version du 22 février 2014 au 30 décembre 2014
- Version du 1er février 2014 au 22 février 2014
- Version du 1er janvier 2014 au 1er février 2014
- Version du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 1er janvier 2013 au 28 juillet 2013
- Version du 30 décembre 2011 au 1er janvier 2013
- Version du 12 juin 2011 au 30 décembre 2011
- Version du 1er janvier 2011 au 12 juin 2011
Textes liés
- Cite Décret n°2011-2112 du 30 décembre 2011 (V)
- Cite Décret n°2011-2112 du 30 décembre 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 6 février 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 9 (V) art. 9
- Modifie Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 85 (V) art. 85
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 287 art. 287
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 (M) art. 39
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-20 art. L511-20
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-41 art. L511-41
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-41-2 art. L511-41-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L517-5 art. L517-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L517-9 art. L517-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L522-14 art. L522-14
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-2 art. L533-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-4-1 art. L533-4-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-2 art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-20 art. L612-20
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1) art. 85
- Cite Code monétaire et financier art. L511-20
- Cite Code monétaire et financier art. L511-20
- Cite Code monétaire et financier art. L511-20
- Cite Code monétaire et financier art. L511-41
- Cite Code monétaire et financier art. L511-41
- Cite Code monétaire et financier art. L511-41
- Cite Code monétaire et financier art. L511-41
- Cite Code monétaire et financier art. L511-41-2
- Cite Code monétaire et financier art. L517-5
- Cite Code monétaire et financier art. L517-5
- Cite Code monétaire et financier art. L517-9
- Cite Code monétaire et financier art. L517-9
- Cite Code monétaire et financier art. L533-2
- Cite Code monétaire et financier art. L533-2
- Cite Code monétaire et financier art. L533-4-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L511-41
- Cite Code monétaire et financier art. L522-14
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L511-41
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L533-2
- Cite Code monétaire et financier art. L511-20
- Cite Code monétaire et financier art. L511-41
- Cite Code monétaire et financier art. L511-41-2
- Cite Code monétaire et financier art. L517-5
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L511-41
- Cite Code monétaire et financier art. L517-9
- Cite Code monétaire et financier art. L517-5
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
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- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L511-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.