Article L533-2 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er novembre 2007 au 23 janvier 2010 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre III : Les prestataires de services d'investissement > Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement > Section 2 : Normes de…
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Les prestataires de services d'investissement disposent de procédures administratives saines, de mécanismes de contrôle interne, de techniques efficaces d'évaluation des risques et de dispositifs efficaces de contrôle et de sauvegarde de leurs systèmes informatiques.
Les prestataires de services d'investissement sont tenus, pour ce qui concerne leurs activités de services d'investissement, de respecter les normes de gestion destinées à garantir leur liquidité, leur solvabilité et l'équilibre de leur structure financière définies par le ministre chargé de l'économie en application de l'article L. 611-3.
Ils doivent en particulier respecter des ratios de couverture et de division des risques.
Le non-respect de ces obligations entraîne l'application de la procédure prévue aux articles L. 613-21 et L. 621-15.
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Textes liés
- Concordance Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 57 (Ab) art. 57
- Concorde Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 57 (Ab) art. 57
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Modifié par Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 - art. 4 () JORF 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007 art. 4
- Cite Arrêté du 9 avril 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZE (V) art. 235 ter ZE
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZE bis (VD) art. 235 ter ZE bis
- Cite Code monétaire et financier - art. L517-5 (V) art. L517-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L517-9 (V) art. L517-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L532-50 (V) art. L532-50
- Cite Code monétaire et financier - art. L573-3 (M) art. L573-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L573-5 (M) art. L573-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L573-6 (M) art. L573-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L611-3 (M) art. L611-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-20 (V) art. L612-20
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-21 (M) art. L613-21
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-41-2 (VD) art. L613-41-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-15 (M) art. L621-15
- Cite Code monétaire et financier - art. L745-11 (VT) art. L745-11
- Cite Code monétaire et financier - art. L755-11 (VT) art. L755-11
- Cite Code monétaire et financier - art. L765-11 (VT) art. L765-11
- Cite Code monétaire et financier - art. L773-30 (V) art. L773-30
- Cite Code monétaire et financier - art. L774-30 (V) art. L774-30
- Cite Code monétaire et financier - art. L775-24 (V) art. L775-24
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 57
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Modifié par Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers art. 4
- Cite Code monétaire et financier art. L613-21
- Cite Code monétaire et financier art. L613-21
- Cite Code monétaire et financier art. L613-21
- Cite Code monétaire et financier art. L613-21
- Cite Code monétaire et financier art. L613-21
- Cite Code monétaire et financier art. L613-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.