Article L533-2 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 22 février 2014 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre III : Les prestataires de services d'investissement > Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement > Section 2 : Normes de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les prestataires de services d'investissement disposent de procédures administratives saines, de mécanismes de contrôle interne, de techniques efficaces d'évaluation des risques, de dispositifs efficaces de contrôle et de sauvegarde de leurs systèmes informatiques et de techniques d'atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale conformes à l'article 11 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux.
Les prestataires de services d'investissement sont tenus, pour ce qui concerne leurs activités de services d'investissement, de respecter les normes de gestion destinées à garantir leur liquidité, leur solvabilité et l'équilibre de leur structure financière définies par le ministre chargé de l'économie en application de l'article L. 611-3.
Ils doivent en particulier respecter des ratios de couverture et de division des risques.
Le non-respect de ces obligations entraîne l'application de la procédure prévue aux articles L. 612-39 et L. 621-15.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Concordance Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 57 (Ab) art. 57
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Concorde Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 57 (Ab) art. 57
- Cite Arrêté du 9 avril 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 46 art. 46
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZE (V) art. 235 ter ZE
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZE bis (VD) art. 235 ter ZE bis
- Cite Code monétaire et financier - art. L517-5 (V) art. L517-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L517-9 (V) art. L517-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L532-50 (V) art. L532-50
- Cite Code monétaire et financier - art. L573-3 (M) art. L573-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L573-5 (M) art. L573-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L573-6 (M) art. L573-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L611-3 art. L611-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-20 (V) art. L612-20
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-39 art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-41-2 (VD) art. L613-41-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-15 art. L621-15
- Cite Code monétaire et financier - art. L745-11 (VT) art. L745-11
- Cite Code monétaire et financier - art. L755-11 (VT) art. L755-11
- Cite Code monétaire et financier - art. L765-11 (VT) art. L765-11
- Cite Code monétaire et financier - art. L773-30 (V) art. L773-30
- Cite Code monétaire et financier - art. L774-30 (V) art. L774-30
- Cite Code monétaire et financier - art. L775-24 (V) art. L775-24
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.