Article L1245-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2017 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée > Chapitre V : Requalification du contrat.
Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4.
La méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L. 1242-13 ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée. Elle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.
Jurisprudence appliquant l'article L1245-1 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 mars 2026, 23-19.526, Publié au bulletin
L . 1245 - 1 précité ; qu'en statuant ainsi cependant que l'indemnité de requalification et l'indemnité due au titre de l'article L . 1245 - 1 du code du travail pour transmission tardive du contrat de travail visent à…
- Cour de cassation, 19 septembre 2013, n° 12-12.271
L . 1245 - 1 du code du travail . … L . 1245 - 1 du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 septembre 2013, 12-12.271, Inédit
L . 1245 - 1 du code du travail . … L . 1245 - 1 du code du travail .
- Cour de cassation, 24 avril 2013, n° 12-12.274
X... de sa demande tendant à obtenir la régularisation des salaires perçus pour tenir compte de son ancienneté acquise depuis le premier contrat de travail irrégulier, soit depuis mars 2005, la cour d'appel a violé les…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 avril 2013, 12-12.274, Inédit
X... de sa demande tendant à obtenir la régularisation des salaires perçus pour tenir compte de son ancienneté acquise depuis le premier contrat de travail irrégulier, soit depuis mars 2005, la cour d'appel a violé les…
- Cour de cassation, 24 avril 2013, n° 12-12.273
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 1245 - 1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. … X... de sa demande tendant à obtenir la…
- Cour de cassation, 18 octobre 2017, n° 16-16.100
Y... de sa demande en paiement d'une indemnité de requalification ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte de l'article L . 1245 - 1 du code du travail que tout contrat de travail non transmis au salarié dans les deux jours…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 novembre 2013, 12-15.953, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 1245 - 1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. … X... de sa demande tendant à obtenir la…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Concorde Code du travail - art. L122-3-13 (AbD) art. L122-3-13
- Cite Code du travail - art. L1242-1 art. L1242-1
- Cite Code du travail - art. L1242-12 art. L1242-12
- Cite Code du travail - art. L1242-13 art. L1242-13
- Cite Code du travail - art. L1242-6 art. L1242-6
- Cite Code du travail - art. L1242-7 art. L1242-7
- Cite Code du travail - art. L1242-8 art. L1242-8
- Cite Code du travail - art. L1242-8-1 art. L1242-8-1
- Cite Code du travail - art. L1243-11 art. L1243-11
- Cite Code du travail - art. L1243-13 art. L1243-13
- Cite Code du travail - art. L1243-13-1 art. L1243-13-1
- Cite Code du travail - art. L1244-3 art. L1244-3
- Cite Code du travail - art. L1244-3-1 art. L1244-3-1
- Cite Code du travail - art. L1244-4 art. L1244-4
- Cite Code du travail - art. L1244-4-1 art. L1244-4-1
- Concordance Code du travail L122-3-13 alinéa 1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social art. 1
- Cite Code du travail art. L1242-8
- Cite Code du travail art. L1242-6
- Cite Code du travail art. L1242-7
- Cite Code du travail art. L1242-8
- Cite Code du travail art. L1242-12
- Cite Code du travail art. L1242-13
- Cite Code du travail art. L1243-11
- Cite Code du travail art. L1243-13
- Cite Code du travail art. L1244-3
- Cite Code du travail art. L1244-4
- Cite Code du travail art. L1242-8
- Cite Code du travail art. L1243-13
- Cite Code du travail art. L1244-3
- Cite Code du travail art. L1242-7
- Cite Code du travail art. L1244-4
- Cite Code du travail art. L1242-8
- Cite Code du travail art. L1242-8-1
- Cite Code du travail art. L1243-13
- Cite Code du travail art. L1244-4
- Cite Code du travail art. L1244-3
- Cite Code du travail art. L1243-13-1
- Cite Code du travail art. L1244-3-1
- Cite Code du travail art. L1244-4-1
- Cite Code du travail art. L1242-7
- Cite Code du travail art. L1242-8
- Cite Code du travail art. L1242-8-1
- Cite Code du travail art. L1242-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.