Article L1245-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée > Chapitre V : Requalification du contrat.
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.
Lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Cette disposition s'applique sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Jurisprudence appliquant l'article L1245-2 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 mars 2017, 15-18.560, Inédit
code du travail puisqu'en cette matière l'article L 1245 - 2 du Code du Travail donne une compétence exclusive au Bureau de jugement (avec obligation de statuer à bref délai) ; au regard de ce texte, le juge des…
- Cour de cassation, 8 mars 2017, n° 15-18.560
sa compétence et des pouvoirs qu'il tient en application des articles R 1455-5, R 1455-6 et R 1455-7 du code du travail ; que la cour d'appel a dit n'y avoir lieu à référé aux motifs que l' article…
- Cour de cassation, 22 septembre 2010, n° 09-42.651
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L . 1245 - 2 du code du travail ; Attendu que le salarié qui porte sa demande de…
- Cour de cassation, 9 octobre 2013, n° 11-28.415
Code du Travail », ALORS QUE L'action indemnitaire fondée sur l'article L 1245 - 2 , alinéa 2, du Code du Travail est soumise à la prescription trentenaire ; qu'ainsi, en déclarant prescrite l'action indemnitaire de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 09-42.651, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L . 1245 - 2 du code du travail ; Attendu que le salarié qui porte sa demande de…
- Cour de cassation, 28 avril 2011, n° 09-42.790
L . 1245 - 2 , L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail ; 3°/ qu'ayant relevé qu'à l'issue du septième contrat de travail à durée déterminée, la relation de travail ne s'était pas poursuivie sous…
- Cour de cassation, 19 octobre 2017, n° 16-15.572
Z... dès lors que l'employeur n'avait pas exécuté son obligation de formation ; que le jugement devait être confirmé en ce qu'il avait alloué à la salariée une indemnité de requalification en application de l'article L…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 octobre 2013, 11-28.415, Inédit
Code du Travail », ALORS QUE L'action indemnitaire fondée sur l'article L 1245 - 2 , alinéa 2, du Code du Travail est soumise à la prescription trentenaire ; qu'ainsi, en déclarant prescrite l'action indemnitaire de…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - Titre III : Rupture du contrat de travail à dur... (V)
- Concorde Code du travail - art. L122-3-13 (AbD) art. L122-3-13
- Cite Code du travail - art. R1245-1 (VD) art. R1245-1
- Concordance Code du travail L122-3-13 alinéa 2 phrases 1 et 3
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. R1245-1
- Concorde Code du travail art. L122-3-13
- Concorde Code du travail art. L122-3-13
- Concorde Code du travail art. L122-3-13
- Concorde Code du travail art. L122-3-13
- Concorde Code du travail art. L122-3-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.