Article L1242-7 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 22 décembre 2014 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée > Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion.
Toutefois, le contrat peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans l'un des cas suivants :
1° Remplacement d'un salarié absent ;
2° Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu ;
3° Dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ;
4° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;
5° Remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 1242-2.
Le contrat de travail à durée déterminée est alors conclu pour une durée minimale. Il a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Arrêté du 11 mars 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 31 août 2026 - art. (V)
- Cite Code de la santé publique - art. L6161-7 (V) art. L6161-7
- Cite Code du sport. - art. L222-2-1 (V) art. L222-2-1
- Concorde Code du travail - art. L122-1-2 (AbD) art. L122-1-2
- Concorde Code du travail - art. L122-2 (AbD) art. L122-2
- Cite Code du travail - art. L1242-2 (VD) art. L1242-2
- Cite Code du travail - art. L1245-1 (V) art. L1245-1
- Cite Code du travail - art. L1248-4 (V) art. L1248-4
- Cite Code du travail - art. L5132-5 (VD) art. L5132-5
- Concordance Code du travail L122-1-2 I alinéa 1 et III, L122-2 alinéas 4 et 5 phrase 2
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 11 mars 2020 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2019 pris en application du code du travail (partie réglementaire) fixant la liste des documents et informations requis en vue de l'exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants art. 2
- Cite Arrêté du 31 août 2026 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale en métropole à compter de la campagne 2026
- Cite Code du travail art. L1248-4
- Cite Code du travail art. L5132-5
- Concorde Code du travail art. L122-2
- Concorde Code du travail art. L122-2
- Concorde Code du travail art. L122-2
- Concorde Code du travail art. L122-2
- Concorde Code du travail art. L122-2
- Concorde Code du travail art. L122-2
- Concorde Code du travail art. L122-2
- Concorde Code du travail art. L122-1-2
- Concorde Code du travail art. L122-1-2
- Concorde Code du travail art. L122-1-2
- Concorde Code du travail art. L122-2
- Cite Code du travail art. L1245-1
- Cite Code du travail art. L1245-1
- Cite Code du sport art. L222-2-1
- Cite Code de la santé publique art. L6161-7
- Cite Code de la santé publique art. L6161-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.