Article L1242-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée > Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat >…
Outre les cas prévus à l'article L. 1242-5, il est interdit de conclure un contrat de travail à durée déterminée :
1° Pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail ;
2° Pour effectuer certains travaux particulièrement dangereux figurant sur une liste établie par voie réglementaire, dans les conditions prévues à l'article L. 4154-1.
L'autorité administrative peut exceptionnellement autoriser une dérogation à cette interdiction dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - art. D1242-4 (VD) art. D1242-4
- Cite Code du travail - art. D1242-5 (VD) art. D1242-5
- Concorde Code du travail - art. L122-3 (AbD) art. L122-3
- Concordance Code du travail - art. L122-3 (T) art. L122-3
- Cite Code du travail - art. L1242-5 (V) art. L1242-5
- Cite Code du travail - art. L1245-1 (V) art. L1245-1
- Cite Code du travail - art. L1248-3 (V) art. L1248-3
- Cite Code du travail - art. L4154-1 (V) art. L4154-1
- Cite Code du travail - art. R5132-22 (VD) art. R5132-22
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L1245-1
- Cite Code du travail art. D1242-4
- Cite Code du travail art. D1242-5
- Cite Code du travail art. R5132-22
- Cite Code du travail art. L1242-5
- Cite Code du travail art. L1248-3
- Cite Code du travail art. L4154-1
- Concordance Code du travail art. L122-3
- Concorde Code du travail art. L122-3
- Concordance Code du travail art. L122-3
- Concorde Code du travail art. L122-3
- Concordance Code du travail art. L122-3
- Concorde Code du travail art. L122-3
- Concordance Code du travail art. L122-3
- Concorde Code du travail art. L122-3
- Concordance Code du travail art. L122-3
- Concorde Code du travail art. L122-3
- Concordance Code du travail art. L122-3
- Concorde Code du travail art. L122-3
- Cite Code du travail art. L1245-1
- Cite Code du travail art. L1242-5
- Cite Code du travail art. D1242-5
- Cite Code du travail art. L1245-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.