Article L1242-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée > Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat >…
Dans les six mois suivant un licenciement pour motif économique, il est interdit de conclure un contrat de travail à durée déterminée au titre d'un accroissement temporaire de l'activité, y compris pour l'exécution d'une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable, ne relevant pas de l'activité normale de l'entreprise.
Cette interdiction porte sur les postes concernés par le licenciement dans l'établissement.
L'interdiction ne s'applique pas :
1° Lorsque la durée du contrat de travail n'est pas susceptible de renouvellement et n'excède pas trois mois ;
2° Lorsque le contrat est lié à la survenance dans l'entreprise, qu'il s'agisse de celle de l'entrepreneur principal ou de celle d'un sous-traitant, d'une commande exceptionnelle à l'exportation dont l'importance nécessite la mise en oeuvre de moyens quantitativement ou qualitativement exorbitants de ceux que l'entreprise utilise ordinairement. Cette possibilité de recrutement est subordonnée à l'information et à la consultation préalables du comité social et économique, s'il existe.
Les dérogations prévues aux 1° et 2° n'exonèrent pas l'employeur de respecter la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45.
Jurisprudence appliquant l'article L1242-5 du Code du travail
- Cour de cassation, 14 février 2018, n° 16-20.914
l'article L . 1242 - 5 du code du travail en concluant un stage de formation avec Mme A... et en l'engageant ensuite en qualité d'assistante chef de projet à compter du 1er octobre 2010 ; qu'en statuant ainsi, sans…
- Cour de cassation, 29 septembre 2016, n° 15-17.930
L . 1242 - 5 du code du travail , dans les 6 mois suivant un licenciement pour motif économique, il est interdit de conclure un contrat de travail à durée déterminée au titre d'un accroissement temporaire de…
- Cour de cassation, 29 septembre 2016, n° 15-17.931
L . 1242 - 5 du code du travail , dans les 6 mois suivant un licenciement pour motif économique, il est interdit de conclure un contrat de travail à durée déterminée au titre d'un accroissement temporaire de…
- Cour de cassation, 25 juin 2014, n° 12-27.255
visées par les articles L . 1242 - 5 et L.1242-6, que dans les cas visés aux articles L1242-2 et L.1242-3 de ce code ; qu'il doit, en application de l'article L.1242-7, comporter un terme fixé avec précision dès sa…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 juin 2014, 12-27.255, Inédit
visées par les articles L . 1242 - 5 et L.1242-6, que dans les cas visés aux articles L1242-2 et L.1242-3 de ce code ; qu'il doit, en application de l'article L.1242-7, comporter un terme fixé avec précision dès sa…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mai 2012, 11-14.930, Publié au bulletin
L . 1242 - 5 et L. 1242-6 du code du travail ; 3°/ qu'enfin, subsidiairement, l'accord d'entreprise qui peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur le site syndical mis…
- Cour de cassation, 23 mai 2012, n° 11-14.930
L . 1242 - 5 et L. 1242-6 du code du travail ; 3°/ qu'enfin, subsidiairement, l'accord d'entreprise qui peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur le site syndical mis…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 octobre 2016, 15-19.830, Inédit
L 1242 - 5 et L 1251-9 du Code du Travail interdisant à l'employeur, dans un délai de six mois après le licenciement, de procéder à des embauches par le biais de contrats à durée indéterminée ou de faire appel à un…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Ordonnance n°2020-921 du 29 juillet 2020 - art. 21-1 (V) art. 21-1
- Cite Code de la recherche - art. L431-1 (V) art. L431-1
- Concorde Code du travail - art. L122-2-1 (AbD) art. L122-2-1
- Concordance Code du travail - art. L122-2-1 (P) art. L122-2-1
- Cite Code du travail - art. L1233-45 (V) art. L1233-45
- Cite Code du travail - art. L1242-6 (V) art. L1242-6
- Cite Code du travail - art. L1248-3 (V) art. L1248-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.