Article L1242-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée > Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat >…
Outre les cas prévus à l'article L. 1242-5, il est interdit de conclure un contrat de travail à durée déterminée :
1° Pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail ;
2° Pour effectuer certains travaux particulièrement dangereux figurant sur une liste établie par voie réglementaire, dans les conditions prévues à l'article L. 4154-1.
L'autorité administrative peut exceptionnellement autoriser une dérogation à cette interdiction dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
Jurisprudence appliquant l'article L1242-6 du Code du travail
- Tribunal administratif de La Guyane, 15 janvier 2025, n° 2500057
Il soutient que le recrutement d'agents intérimaires pour remplacer les agents qui exercent leur droit de grève porte atteinte au droit fondamental reconnu par la Constitution et méconnaît les dispositions des articles…
- Tribunal administratif de Dijon, 25 juin 2024, n° 2301440
Ils soutiennent que : - la décision est entachée d'incompétence ; - elle porte atteinte au droit de grève ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; l'article L . 1242 - 6 du code du travail prévoit…
- CAA de LYON, 7ème chambre, 30/01/2025, 24LY02460, Inédit au recueil Lebon
L . 1242 - 6 du code du travail , qui doivent être regardées comme instituant un principe général qui est applicable à l'ensemble des relations de travail ; - elle méconnaît l'article L. 332-6 du code général de la…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 30 janvier 2025, n° 24LY02460
L . 1242 - 6 du code du travail , qui doivent être regardées comme instituant un principe général qui est applicable à l'ensemble des relations de travail ; - elle méconnaît l'article L. 332-6 du code général de la…
- Cour de cassation, 2 avril 2014, n° 13-11.431
à durée indéterminée le contrat conclu en méconnaissance des articles L 1242 - 6 à L 1242-8 du Code du travail , donc en violation de l'article L 1242-7 dudit code ; que la Cour d'appel a constaté que « concernant la…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 avril 2013, n° 12/07314
du travail ; Attendu que les marins affectés aux postes des grévistes devront remplir les mêmes obligations spécifiques de mise en propreté en dehors des heures de service prévues par le code du travail maritime et…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 avril 2014, 13-11.431, Inédit
à durée indéterminée le contrat conclu en méconnaissance des articles L 1242 - 6 à L 1242-8 du Code du travail , donc en violation de l'article L 1242-7 dudit code ; que la Cour d'appel a constaté que « concernant la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 octobre 2014, 13-18.873, Publié au bulletin
L . 1242 - 6 du code du travail , n'aurait pas pour effet de légitimer, de ce seul fait, l'occupation par les marins grévistes de leur navire ; qu'enfin, l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 23…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - art. D1242-4 (VD) art. D1242-4
- Cite Code du travail - art. D1242-5 (VD) art. D1242-5
- Concorde Code du travail - art. L122-3 (AbD) art. L122-3
- Concordance Code du travail - art. L122-3 (T) art. L122-3
- Cite Code du travail - art. L1242-5 (V) art. L1242-5
- Cite Code du travail - art. L1245-1 (V) art. L1245-1
- Cite Code du travail - art. L1248-3 (V) art. L1248-3
- Cite Code du travail - art. L4154-1 (V) art. L4154-1
- Cite Code du travail - art. R5132-22 (VD) art. R5132-22
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L1245-1
- Cite Code du travail art. D1242-4
- Cite Code du travail art. D1242-5
- Cite Code du travail art. R5132-22
- Cite Code du travail art. L1242-5
- Cite Code du travail art. L1248-3
- Cite Code du travail art. L4154-1
- Concordance Code du travail art. L122-3
- Concorde Code du travail art. L122-3
- Concordance Code du travail art. L122-3
- Concorde Code du travail art. L122-3
- Concordance Code du travail art. L122-3
- Concorde Code du travail art. L122-3
- Concordance Code du travail art. L122-3
- Concorde Code du travail art. L122-3
- Concordance Code du travail art. L122-3
- Concorde Code du travail art. L122-3
- Concordance Code du travail art. L122-3
- Concorde Code du travail art. L122-3
- Cite Code du travail art. L1245-1
- Cite Code du travail art. L1242-5
- Cite Code du travail art. D1242-5
- Cite Code du travail art. L1245-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.