Article L4144-1 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2025 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES CATÉGORIES DE MILITAIRES > Chapitre IV : Fonctionnaires en…
I. - Le grade détenu dans leur corps d'origine ou cadre d'emploi par le directeur départemental des finances publiques exerçant les fonctions de payeur général aux armées et les fonctionnaires détachés au sein des services de la trésorerie aux armées et de la poste interarmées, pendant leur détachement, leur donne droit à l'attribution d'un grade d'assimilation dans la hiérarchie militaire générale. Ce grade ne confère de commandement qu'à l'intérieur du service d'emploi.
II. - Durant leur détachement, les articles L. 4111-1 à L. 4121-2, les premier et deuxième alinéas de l'article L. 4121-3, les articles L. 4121-4 et L. 4121-5, L. 4121-7 à L. 4123-2, L. 4123-4, L. 4123-5, L. 4123-8, L. 4123-10 à L. 4123-18, L. 4124-1 à L. 4132-1, le 1° de l'article L. 4137-1, les premier à huitième alinéas de l'article L. 4137-5 et les a à d, f et h du 1° de l'article L. 4138-2 sont applicables aux fonctionnaires détachés au sein des services de la trésorerie aux armées et de la poste interarmées.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
- Concordance Loi 2005-270 2005-03-24 art. 88
- Concorde Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 88 (Ab) art. 88
- Modifie Loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 99 (V) art. 99
- Cite Code de la défense. - art. L4111-1 art. L4111-1
- Cite Code de la défense. - art. L4121-3 art. L4121-3
- Cite Code de la défense. - art. L4121-4 art. L4121-4
- Cite Code de la défense. - art. L4121-5 art. L4121-5
- Cite Code de la défense. - art. L4121-7 art. L4121-7
- Cite Code de la défense. - art. L4123-10 art. L4123-10
- Cite Code de la défense. - art. L4123-4 art. L4123-4
- Cite Code de la défense. - art. L4123-5 art. L4123-5
- Cite Code de la défense. - art. L4123-8 art. L4123-8
- Cite Code de la défense. - art. L4124-1 art. L4124-1
- Cite Code de la défense. - art. L4137-1 art. L4137-1
- Cite Code de la défense. - art. L4137-5 art. L4137-5
- Cite Code de la défense. - art. L4138-2 art. L4138-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (1) art. 99
- Cite Code de la défense art. L4111-1
- Cite Code de la défense art. L4121-3
- Cite Code de la défense art. L4121-4
- Cite Code de la défense art. L4121-5
- Cite Code de la défense art. L4121-7
- Cite Code de la défense art. L4123-4
- Cite Code de la défense art. L4123-5
- Cite Code de la défense art. L4123-8
- Cite Code de la défense art. L4123-10
- Cite Code de la défense art. L4124-1
- Cite Code de la défense art. L4137-1
- Cite Code de la défense art. L4137-5
- Cite Code de la défense art. L4111-1
- Cite Code de la défense art. L4123-8
- Cite Code de la défense art. L4123-8
- Cite Code de la défense art. L4111-1
- Cite Code de la défense art. L4124-1
- Cite Code de la défense art. L4123-4
- Cite Code de la défense art. L4123-10
- Cite Code de la défense art. L4137-1
- Cite Code de la défense art. L4137-5
- Cite Code de la défense art. L4123-4
- Cite Code de la défense art. L4123-10
- Cite Code de la défense art. L4124-1
- Cite Code de la défense art. L4123-4
- Cite Code de la défense art. L4123-10
- Cite Code de la défense art. L4111-1
- Cite Code de la défense art. L4121-4
- Cite Code de la défense art. L4124-1
- Cite Code de la défense art. L4123-10
- Cite Code de la défense art. L4121-3
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- Cite Code de la défense art. L4138-2
- Cite Code de la défense art. L4138-2
- Cite Code de la défense art. L4138-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.