Article L4143-1 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2018 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES CATÉGORIES DE MILITAIRES > Chapitre III : Militaires servant au…
Les dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2, des premier et dernier alinéas de l'article L. 4121-4, des premier et dernier alinéas de l'article L. 4121-5, des articles L. 4121-7 et L. 4121-8, des articles L. 4122-1 et L. 4123-1, des premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 4123-2, des articles L. 4123-4 et L. 4123-5, L. 4123-8, L. 4123-10 à L. 4123-18, L. 4131-1, L. 4135-1, L. 4136-1, L. 4137-1 à L. 4137-5, L. 4138-3, L. 4138-3-1, L. 4138-5 et des 2° à 4° de l'article L. 4139-14 sont applicables aux réservistes qui exercent une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité.
L'officier ou le sous-officier de réserve ne peut être promu au grade supérieur que s'il compte, dans le grade, une ancienneté au moins égale à celle de l'officier ou du sous-officier de carrière du même corps et du même grade le moins ancien en grade promu, à titre normal, la même année. Toutefois, en l'absence de promotion d'officier, de sous-officier ou d'officier marinier de carrière du même corps et du même grade la même année, une promotion d'officier, de sous-officier ou d'officier marinier de réserve peut être prononcée. L'ancienneté requise correspond à celle constatée lors de la dernière promotion effectuée dans le corps et le grade de référence.
Les réservistes exerçant une activité en vertu d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou de la disponibilité peuvent demeurer affiliés à des groupements politiques ou syndicaux. Ils doivent toutefois s'abstenir de toute activité politique ou syndicale pendant leur présence sous les drapeaux.
Jurisprudence appliquant l'article L4143-1 du Code de la défense
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 16/06/2026, 510987
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Robin Soyer, auditeur, - les conclusions de M. … Si les…
- Conseil d'État, 16 juin 2026, n° 510987
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Robin Soyer, auditeur, - les conclusions de M. … Si les…
- CAA de VERSAILLES, 4ème Chambre, 10/11/2026, 24VE03306, Inédit au recueil Lebon
L . 4143 - 1 et du livre II de la partie 4 du code de la défense . / Les militaires du rang de la réserve opérationnelle sont soumis aux dispositions statutaires qui leur sont applicables, en tant qu'elles ne sont pas…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 10 novembre 2026, n° 24VE03306
L . 4143 - 1 et du livre II de la partie 4 du code de la défense . / Les militaires du rang de la réserve opérationnelle sont soumis aux dispositions statutaires qui leur sont applicables, en tant qu'elles ne sont pas…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 22 juillet 2025, n° 2502946
Toutefois, la cotisation n'est pas due par le masseur-kinésithérapeute réserviste sanitaire ou relevant des dispositions de l'article L . 4143 - 1 du code de la défense dès lors qu'il n'exerce la profession qu'à ce…
- Conseil d'État, 5ème chambre, 03/05/2024, 474542, Inédit au recueil Lebon
. / Ces dispositions ne s'appliquent pas aux pharmaciens sapeurs-pompiers volontaires exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours, ni aux pharmaciens relevant des…
- Conseil d'État, 3 mai 2024, n° 474542
. / Ces dispositions ne s'appliquent pas aux pharmaciens sapeurs-pompiers volontaires exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours, ni aux pharmaciens relevant des…
- Tribunal administratif de Paris, 8 décembre 2022, n° 2103133
de la défense . … Aux termes des dispositions de l'article L . 4143 - 1 du même code : " Les dispositions () de l'article L. 4123-5 () sont applicables aux réservistes qui exercent une activité au titre d'un engagement…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
- Cite Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 - art. 20 (Ab) art. 20
- Concordance Loi 2005-270 2005-03-24 art. 87
- Concorde Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 87 (Ab) art. 87
- Cite Arrêté du 17 juillet 2009 (V)
- Cite Arrêté du 7 juin 2010 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 20 février 2013 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 26 juillet 2016 - art. 2 (Ab) art. 2
- Modifie Loi n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 19 art. 19
- Cite Décret n°2019-406 du 2 mai 2019 - art. 9 art. 9
- Cite Décret n°2019-489 du 21 mai 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 6 avril 2020 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 1er avril 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2023-321 du 27 avril 2023 - art. 9 (VD) art. 9
- Cite Arrêté du 22 avril 2024 (Ab)
- Cite Arrêté du 22 avril 2024 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 12 mars 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 13 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 13 juin 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 9 mars 2026 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de la défense. - art. L4121-1 art. L4121-1
- Cite Code de la défense. - art. L4121-2 art. L4121-2
- Cite Code de la défense. - art. L4121-4 art. L4121-4
- Cite Code de la défense. - art. L4121-5 art. L4121-5
- Cite Code de la défense. - art. L4121-7 art. L4121-7
- Cite Code de la défense. - art. L4121-8 art. L4121-8
- Cite Code de la défense. - art. L4122-1 art. L4122-1
- Cite Code de la défense. - art. L4123-1 art. L4123-1
- Cite Code de la défense. - art. L4123-10 art. L4123-10
- Cite Code de la défense. - art. L4123-2 art. L4123-2
- Cite Code de la défense. - art. L4123-4 art. L4123-4
- Cite Code de la défense. - art. L4123-5 art. L4123-5
- Cite Code de la défense. - art. L4123-8 (M) art. L4123-8
- Cite Code de la défense. - art. L4131-1 art. L4131-1
- Cite Code de la défense. - art. L4135-1 art. L4135-1
- Cite Code de la défense. - art. L4136-1 art. L4136-1
- Cite Code de la défense. - art. L4137-1 art. L4137-1
- Cite Code de la défense. - art. L4138-3 (V) art. L4138-3
- Cite Code de la défense. - art. L4138-3-1 (V) art. L4138-3-1
- Cite Code de la défense. - art. L4138-5 art. L4138-5
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1) art. 19
- Cite Code de la défense art. L4121-1
- Cite Code de la défense art. L4121-2
- Cite Code de la défense art. L4121-4
- Cite Code de la défense art. L4121-5
- Cite Code de la défense art. L4121-7
- Cite Code de la défense art. L4121-8
- Cite Code de la défense art. L4122-1
- Cite Code de la défense art. L4123-1
- Cite Code de la défense art. L4123-2
- Cite Code de la défense art. L4123-5
- Cite Code de la défense art. L4123-10
- Cite Code de la défense art. L4131-1
- Cite Code de la défense art. L4135-1
- Cite Code de la défense art. L4136-1
- Cite Code de la défense art. L4137-1
- Cite Code de la défense art. L4138-3
- Cite Code de la défense art. L4138-5
- Cite Code de la défense art. L4139-14
- Cite Code de la défense art. L4123-8
- Cite Code de la défense art. L4138-3-1
- Cite Code de la défense art. L4123-1
- Cite Code de la défense art. L4139-14
- Cite Code de la défense art. L4123-10
- Cite Code de la défense art. L4137-1
- Cite Code de la défense art. L4123-1
- Cite Code de la défense art. L4138-3-1
- Cite Code de la défense art. L4123-10
- Cite Code de la défense art. L4136-1
- Cite Code de la défense art. L4123-10
- Cite Code de la défense art. L4121-4
- Cite Code de la défense art. L4138-3-1
- Cite Code de la défense art. L4139-14
- Cite Code de la défense art. L4123-10
- Cite Code de la défense art. L4121-5
- Cite Code de la défense art. L4138-3-1
- Cite Code de la défense art. L4139-14
- Cite Code de la défense art. L4138-3
- Cite Code de la défense art. L4123-10
- Cite Code de la défense art. L4137-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.