Article L4138-3 du Code de la défense
Version en vigueur du 30 mars 2007 au 16 février 2025 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires…
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Les congés de maladie, d'une durée maximale de six mois pendant une période de douze mois consécutifs, sont attribués en cas d'affection dûment constatée mettant le militaire dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.
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Textes liés
- Cite Décret n°97-900 du 1 octobre 1997 - art. 20 (V) art. 20
- Concordance Loi 2005-270 2005-03-24 art. 47
- Concorde Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 47 (Ab) art. 47
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2019-548 du 31 mai 2019 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2020-1057 du 14 août 2020 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2023-687 du 28 juillet 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 189 (V) art. 189
- Cite Code de la défense. - art. L4138-12 (V) art. L4138-12
- Cite Code de la défense. - art. L4138-13 (V) art. L4138-13
- Cite Code de la défense. - art. L4138-3-1 (V) art. L4138-3-1
- Cite Code de la défense. - art. L4143-1 (V) art. L4143-1
- Cite Code de la défense. - art. R4138-3 (V) art. R4138-3
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°97-900 du 1 octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger. art. 20
- Cite Décret n°97-900 du 1 octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger. art. 20
- Cite Décret n°97-900 du 1 octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger. art. 20
- Cite Décret n°97-900 du 1 octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger. art. 20
- Concorde Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). art. 47
- Codifié par Ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. art. Annexe
- Cite Décret n° 2019-548 du 31 mai 2019 pris pour l'application de l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides art. 11
- Cite Décret n° 2020-1057 du 14 août 2020 portant diverses dispositions relatives aux études médicales et odontologiques art. 4
- Cite Décret n° 2023-687 du 28 juillet 2023 modifiant le décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger art. 1
- Cite Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) art. 189
- Cite Code de la défense art. L4138-12
- Cite Code de la défense art. L4143-1
- Cite Code de la défense art. L4138-3-1
- Cite Code de la défense art. L4138-12
- Cite Code de la défense art. L4138-12
- Cite Code de la défense art. L4138-13
- Cite Code de la défense art. L4143-1
- Cite Code de la défense art. L4138-3-1
- Cite Code de la défense art. L4138-3-1
- Cite Code de la défense art. L4138-13
- Cite Code de la défense art. R4138-3
- Cite Code de la défense art. L4138-13
- Cite Code de la défense art. L4143-1
- Cite Code de la défense art. R4138-3
- Cite Code de la défense art. L4138-3-1
- Cite Code de la défense art. L4138-12
- Cite Code de la défense art. L4138-13
- Cite Code de la défense art. L4138-13
- Cite Code de la défense art. R4138-3
- Cite Code de la défense art. R4138-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.