Article 189 de la Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1)
Version en vigueur depuis le 16 février 2025 · SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES > II. - AUTRES MESURES > Transformation et fonction publiques
I.- à III. -A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publique
Art. L822-3
- Code de la défense.
Art. L4138-2, Art. L4138-3
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
Art. 54
IV.-L'article L. 822-3 du code général de la fonction publique est applicable aux agents des administrations parisiennes dans sa rédaction résultant de la présente loi.
V.-Le présent article s'applique aux congés de maladie accordés au titre de l'article L. 822-3 du code général de la fonction publique, de l'article L. 4138-3 du code de la défense ou du premier alinéa du 2° de l'article 54 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs à compter du premier jour du mois suivant la publication de la présente loi.
Le présent V est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Jurisprudence appliquant l'article 189 de la Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1)
- Conseil d'État, 9ème chambre, 28/07/2025, 503771, Inédit au recueil Lebon
189 de la loi n ° 2025 - 127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et de l'article L. 822-3 du code général de la fonction publique, dans sa rédaction issue de cet article. … L'article 189 de la loi du 14 février…
- Conseil d'État, 28 juillet 2025, n° 503771
189 de la loi n ° 2025 - 127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et de l'article L. 822-3 du code général de la fonction publique, dans sa rédaction issue de cet article. … L'article 189 de la loi du 14 février…
- Tribunal administratif d'Orléans, 10 septembre 2025, n° 2504516
Vu : - la constitution ; - la décision QPC n° 504298 du 26 mai 2025 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-56 du 26 janvier 1984 ; - la loi n ° 2025 - 127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, en…
- Conseil d'État, Juge des référés, 26/05/2025, 504298, Inédit au recueil Lebon
189 de la loi n ° 2025 - 127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 modifiant l'article L. 822-3 du code général de la fonction publique. … Par un mémoire distinct, il demande au juge des référés du Conseil d'Etat de…
- Conseil d'État, 26 mai 2025, n° 504298
189 de la loi n ° 2025 - 127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 modifiant l'article L. 822-3 du code général de la fonction publique. … Par un mémoire distinct, il demande au juge des référés du Conseil d'Etat de…
- Tribunal administratif d'Orléans, 1er septembre 2025, n° 2501595
commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 ; - l’ordonnance…
- Tribunal administratif d'Orléans, 7 avril 2025, n° 2501596
n ° 2025 - 127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et notamment son article 189 ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité…
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 - art. 54 art. 54
- Modifie Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 - art. 54 (V) art. 54
- Cite Code général de la fonction publique - art. L822-3 art. L822-3
- Modifie Code général de la fonction publique - art. L822-3 (V) art. L822-3
- Modifie Code de la défense. - art. L4138-2 (M) art. L4138-2
- Cite Code de la défense. - art. L4138-3 art. L4138-3
- Modifie Code de la défense. - art. L4138-3 (V) art. L4138-3
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs. art. 54
- Cite Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs. art. 54
- Cite Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs. art. 54
- Cite Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs. art. 54
- Cite Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs. art. 54
- Cite Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs. art. 54
- Modifie Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs. art. 54
- Cite Code de la défense art. L4138-3
- Cite Code de la défense art. L4138-3
- Modifie Code de la défense art. L4138-3
- Cite Code général de la fonction publique art. L822-3
- Cite Code général de la fonction publique art. L822-3
- Modifie Code général de la fonction publique art. L822-3
- Modifie Code de la défense art. L4138-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.