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En vigueur

Article L822-3 du Code général de la fonction publique

Version en vigueur depuis le 16 février 2025 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS > Chapitre II : Congés pour…

Au cours de la période définie à l'article L. 822-2, le fonctionnaire en congé de maladie perçoit :

1° Pendant trois mois, 90 % de son traitement ;

2° Pendant les neuf autres mois, la moitié de son traitement.

Dans les situations mentionnées aux 1° et 2°, le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

Jurisprudence appliquant l'article L822-3 du Code général de la fonction publique

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.