Article L822-3 du Code général de la fonction publique
Version en vigueur depuis le 16 février 2025 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS > Chapitre II : Congés pour…
Au cours de la période définie à l'article L. 822-2, le fonctionnaire en congé de maladie perçoit :
1° Pendant trois mois, 90 % de son traitement ;
2° Pendant les neuf autres mois, la moitié de son traitement.
Dans les situations mentionnées aux 1° et 2°, le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.
Jurisprudence appliquant l'article L822-3 du Code général de la fonction publique
- Conseil d'État, Juge des référés, 26/05/2025, 504298, Inédit au recueil Lebon
L . 822 - 3 du code général de la fonction publique . … L'article 189 de la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025 a modifié l'article L . 822 - 3 du code général de la fonction publique pour prévoir que le…
- Conseil d'État, 9ème chambre, 26/03/2026, 503771, Inédit au recueil Lebon
L'article 189 de la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025 a modifié l'article L . 822 - 3 du code général de la fonction publique , applicable, en vertu des articles L. 1 à L. 5 du même code, aux fonctionnaires…
- Conseil d'État, 26 mai 2025, n° 504298
L . 822 - 3 du code général de la fonction publique . … L'article 189 de la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025 a modifié l'article L . 822 - 3 du code général de la fonction publique pour prévoir que le…
- Conseil d'État, 28 juillet 2025, n° 503771
L . 822 - 3 du code général de la fonction publique , dans sa rédaction issue de cet article. … L'article 189 de la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025 a modifié l'article L . 822 - 3 du code général de la…
- Conseil d'État, 9ème chambre, 28/07/2025, 503771, Inédit au recueil Lebon
L . 822 - 3 du code général de la fonction publique , dans sa rédaction issue de cet article. … L'article 189 de la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025 a modifié l'article L . 822 - 3 du code général de la…
- Conseil d'État, 26 mars 2026, n° 503771
L’article 189 de la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025 a modifié l’article L . 822 - 3 du code général de la fonction publique , applicable, en vertu des articles L. 1 à L. 5 du même code, aux fonctionnaires…
- Tribunal administratif de Marseille, 16 octobre 2025, n° 2511828
Les dispositions de l’article L . 822 - 3 du code général de la fonction publique , dans sa rédaction issue de l’article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, sont applicables au présent litige et n’ont pas…
- Tribunal administratif de Toulouse, 24 juin 2026, n° 2503759
Aux termes des dispositions de l’article L . 822 - 3 du code général de la fonction publique , dans sa rédaction issue de l’article 189 de la loi susvisée n° 2025-127 du 14 février 2025 : « Au cours de la période…
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Textes liés
- Cite Décret n°67-290 du 28 mars 1967 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Décret n°67-290 du 28 mars 1967 - art. 25 (V) art. 25
- Concordance Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 34, al. 03, ph. 2 et 3 (Ab) art. 34
- Concordance Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 57, al. 04, ph. 2 et 3 (Ab) art. 57
- Concordance Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 41, al. 05, ph. 2 et 3 (VT) art. 41
- Codifié par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
- Cite Décret n°91-298 du 20 mars 1991 - art. 38 (V) art. 38
- Cite Décret n°91-298 du 20 mars 1991 - art. 42 (V) art. 42
- Cite Décret n°2020-791 du 26 juin 2020 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Code général de la fonction publique - art. L822-2 art. L822-2
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 189 (V) art. 189
- Modifie Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 189 (V) art. 189
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.