Article L4136-1 du Code de la défense
Version en vigueur du 30 mars 2007 au 14 mars 2012 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VI : Avancement
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les promotions sont prononcées dans les mêmes conditions que les nominations.
L'avancement de grade a lieu soit au choix, soit au choix et à l'ancienneté, soit à l'ancienneté. Les promotions ont lieu de façon continue de grade à grade. Sauf action d'éclat ou services exceptionnels, nul ne peut être promu à un grade s'il ne compte dans le grade inférieur un minimum de durée de service, fixé par voie réglementaire.
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Textes liés
- Concordance Loi 2005-270 2005-03-24 art. 36
- Concorde Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 36 (Ab) art. 36
- Cite Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 89 (V) art. 89
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2014-631 du 17 juin 2014 (V)
- Cite Décret n°2014-713 du 26 juin 2014 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2019-1221 du 22 novembre 2019 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2021-962 du 20 juillet 2021 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Code de la défense. - art. L4143-1 (V) art. L4143-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2014-713 du 26 juin 2014 pris pour l'application de l'article 37 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale art. 1
- Cite Décret n° 2019-1221 du 22 novembre 2019 relatif à la prorogation de la promotion fonctionnelle du personnel militaire art. 1
- Cite Décret n° 2021-962 du 20 juillet 2021 relatif à la prorogation de la promotion fonctionnelle du personnel militaire art. 1
- Concorde Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). art. 36
- Cite Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). art. 89
- Cite LEGITEXT000029105772
- Cite Code de la défense art. L4143-1
- Cite Code de la défense art. L4143-1
- Cite Code de la défense art. L4143-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.