Article L4123-1 du Code de la défense
Version en vigueur du 30 mars 2007 au 12 juillet 2014 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre III : Rémunération, garanties et protections > Section 1 : Rémunération
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les militaires ont droit à une rémunération comportant notamment la solde dont le montant est fixé en fonction soit du grade, de l'échelon et de la qualification ou des titres détenus, soit de l'emploi auquel ils ont été nommés. Il peut y être ajouté des prestations en nature.
Le classement indiciaire des corps, grades et emplois qui est applicable aux militaires tient compte des sujétions et obligations particulières auxquelles ils sont soumis.
A la solde des militaires s'ajoutent l'indemnité de résidence et, le cas échéant, les suppléments pour charges de famille. Une indemnité pour charges militaires tenant compte des sujétions propres à l'état militaire leur est également allouée dans les conditions fixées par décret.
Peuvent également s'ajouter des indemnités particulières allouées en raison des fonctions exercées, des risques courus, du lieu d'exercice du service ou de la qualité des services rendus.
Les statuts particuliers fixent les règles de classement et d'avancement dans les échelons d'un grade. Ils peuvent prévoir des échelons exceptionnels ou spéciaux.
Toute mesure de portée générale affectant la rémunération des fonctionnaires civils de l'Etat est, sous réserve des mesures d'adaptation nécessaires, appliquée avec effet simultané aux militaires.
Lorsque l'affectation entraîne des difficultés de logement, les militaires bénéficient d'une aide appropriée.
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Textes liés
- Cite Décret n°59-1193 du 13 octobre 1959 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Décret n°97-900 du 1 octobre 1997 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°97-900 du 1 octobre 1997 - art. 6 (V) art. 6
- Concordance Loi 2005-270 2005-03-24 art. 10
- Concorde Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 10 (Ab) art. 10
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2008-198 du 27 février 2008 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2008-1016 du 2 octobre 2008 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2008-1523 du 22 décembre 2008 (V)
- Cite Décret n°2008-1525 du 30 décembre 2008 (V)
- Cite Décret n°2009-17 du 7 janvier 2009 (V)
- Cite Décret n°2009-18 du 7 janvier 2009 (Ab)
- Cite Décret n°2009-19 du 7 janvier 2009 (V)
- Cite Décret n°2009-20 du 7 janvier 2009 (V)
- Cite Décret n°2009-22 du 7 janvier 2009 (Ab)
- Cite Décret n°2009-23 du 7 janvier 2009 (V)
- Cite Décret n°2009-1158 du 30 septembre 2009 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 10 février 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 13 mars 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2019-26 du 16 janvier 2019 (V)
- Cite Arrêté du 5 juin 2019 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2020-1034 du 13 août 2020 (V)
- Cite Décret n°2021-176 du 17 février 2021 - art. 3 bis (V) art. 3 bis
- Cite Décret n°2021-1860 du 27 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-994 du 7 juillet 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2023-397 du 24 mai 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-719 du 4 août 2023 (V)
- Cite Décret n°2024-555 du 17 juin 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-701 du 5 juillet 2024 (V)
- Cite Arrêté du 19 novembre 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-1121 du 4 décembre 2024 (V)
- Cite Décret n°2026-727 du 1er août 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-960 du 15 octobre 2026 (V)
- Cite Code de la défense. - art. L4143-1 (V) art. L4143-1
Cité ou modifié par
- Cite LEGITEXT000020129930
- Cite LEGITEXT000020129985
- Cite Arrêté du 10 février 2012 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de la République d'Haïti et des pays et eaux avoisinants le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense art. 1
- Cite LEGITEXT000050735195
- Cite Décret n°97-900 du 1 octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger. art. 6
- Cite Décret n°97-900 du 1 octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger. art. 2
- Cite Décret n°97-900 du 1 octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger. art. 2
- Cite Décret n°97-900 du 1 octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger. art. 2
- Cite Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation art. 3
- Cite Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation art. 3
- Cite Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation art. 3
- Cite Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation art. 3
- Cite Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation art. 3
- Cite Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation art. 3
- Cite Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation art. 3
- Cite Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation art. 3
- Cite Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation art. 3
- Cite Décret n°59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires. art. 1
- Concorde Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). art. 10
- Cite Décret n° 2009-1158 du 30 septembre 2009 portant majoration à compter 1er octobre 2009 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation art. 1
- Cite Décret n° 2008-198 du 27 février 2008 portant majoration à compter du 1er mars 2008 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation art. 1
- Cite Décret n° 2008-1016 du 2 octobre 2008 portant majoration à compter 1er octobre 2008 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation art. 1
- Cite LEGITEXT000020127901
- Cite LEGITEXT000020076708
- Cite LEGITEXT000020130012
- Cite LEGITEXT000020129955
- Cite LEGITEXT000020129919
- Cite LEGITEXT000020129945
- Cite Arrêté du 13 mars 2017 fixant la liste des écoles dont les élèves peuvent recevoir une rémunération inférieure à la rémunération prévue à l'article L. 3231-2 du code du travail art. 1
- Cite Arrêté du 13 mars 2017 fixant la liste des écoles dont les élèves peuvent recevoir une rémunération inférieure à la rémunération prévue à l'article L. 3231-2 du code du travail art. 1
- Cite Arrêté du 13 mars 2017 fixant la liste des écoles dont les élèves peuvent recevoir une rémunération inférieure à la rémunération prévue à l'article L. 3231-2 du code du travail art. 1
- Cite Arrêté du 13 mars 2017 fixant la liste des écoles dont les élèves peuvent recevoir une rémunération inférieure à la rémunération prévue à l'article L. 3231-2 du code du travail art. 1
- Cite LEGITEXT000038025996
- Cite Arrêté du 5 juin 2019 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion financière de la rémunération des personnels militaires dénommé « SOURCE SOLDE » art. 7
- Cite LEGITEXT000042234622
- Cite Décret n° 2021-176 du 17 février 2021 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé art. 3 bis
- Cite Décret n° 2021-1860 du 27 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé art. 1
- Cite Décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation art. 1
- Cite Décret n° 2023-397 du 24 mai 2023 relatif à l'indemnité d'état militaire et modifiant ou abrogeant diverses dispositions indemnitaires relatives aux militaires art. 1
- Cite LEGITEXT000047938602
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.