Article 2-1 de la Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts
Version en vigueur du 29 juin 1994 au 1er juin 2008 · Titre Ier : Exercice de la profession de géomètre-expert.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Par dérogation au premier alinéa de l'article 2, les professionnels ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, établis dans un Etat membre autre que la France et exerçant légalement la profession de géomètre-expert dans ledit Etat, peuvent, sans être inscrits à l'ordre, effectuer les travaux prévus au 1° de l'article 1er, sous le régime de la libre prestation de services définie par le chapitre 3 du titre III du traité de Rome, sous réserve :
1° D'avoir été reconnus qualifiés dans les conditions fixées au b du 4° de l'article 3 et d'être âgés de vingt-cinq ans révolus ;
2° De justifier, préalablement à toute prestation de services sur le territoire national, qu'ils satisfont aux conditions du 2° de l'article 3 et à l'obligation d'assurance prévue à l'article 9-1.
L'exécution des travaux est subordonnée à une déclaration préalable dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat. La déclaration est adressée au conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel chaque prestation doit être réalisée.
La libre prestation de services est effectuée sous la surveillance et le contrôle disciplinaire du conseil régional de l'ordre.
Les dispositions du présent article sont applicables aux ressortissants des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen établis sur le territoire d'un de ces Etats ou d'un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France.
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Textes liés
- Application Loi 46-942 1946-05-07 art. 26 *dérogations aux conditions d'exercice de la profession* et art. 30 *champ d'application territoriale*
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 - art. 7 (VD) art. 7
- Cite Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 23-1 (V) art. 23-1
- Cite Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 3 (M) art. 3
- Cite Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 9-1 (V) art. 9-1
- Créé par Loi n°94-529 du 28 juin 1994 - art. 1 () JORF 29 juin 1994 art. 1
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 - art. 33 (V) art. 33
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 - art. 35 (V) art. 35
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 - art. 37 (V) art. 37
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 - art. 39 (V) art. 39
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 - art. 43 (V) art. 43
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 - art. 48 (V) art. 48
- Cite Arrêté du 10 juillet 1996 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Arrêté du 30 juillet 2010 - art. 4 (V) art. 4
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 10 juillet 1996 relatif à l'inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts et à la déclaration préalable au titre de la libre prestation de services art. 13
- Créé par Loi n° 94-529 du 28 juin 1994 modifiant la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts art. 1
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels art. 11
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels art. 11
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels art. 33
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels art. 35
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels art. 37
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels art. 39
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels art. 48
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels art. 37
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels art. 39
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels art. 43
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels art. 48
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts art. 1
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts art. 2
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts art. 3
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts art. 3
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts art. 3
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts art. 7
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts art. 9-1
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts art. 9-1
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts art. 15
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts art. 23
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts art. 23-1
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts art. 24
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts art. 25
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts art. 3
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts art. 3
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts art. 7
- Cite Arrêté du 30 juillet 2010 fixant les modalités d'attribution des agréments pour l'exécution des travaux cadastraux art. 4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.