Article 7 de la Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts
Version en vigueur depuis le 29 juin 1994 · Titre Ier : Exercice de la profession de géomètre-expert.
Quiconque exerce illégalement la profession de géomètre expert est puni des peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu aux articles 433-14 et 433-17 du code pénal.
Exerce illégalement la profession de géomètre-expert celui qui, sans être inscrit au tableau de l'ordre, ni être admis au stage dans les conditions prévues par l'article 4, exécute habituellement des travaux mentionnés au 1° de l'article 1er ou en assure la direction suivie.
Est également considéré comme exerçant illégalement la profession de géomètre expert celui qui, suspendu ou rayé en application de l'article 23 ou interdit temporairement d'exercer en application de l'article 9-2, continue à exercer sa profession.
Est également puni des peines portées aux articles 433-14 et 433-17 du code pénal quiconque exécute les travaux prévus au 1° de l'article 1er sous le régime de la libre prestation de services mentionné à l'article 2-1 sans avoir satisfait à l'une des obligations contenues dans ce dernier article.
Les conseils régionaux de l'ordre et le conseil supérieur peuvent, pour les délits visés au présent article, saisir le tribunal correctionnel par voie de citation directe, ou porter plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction, sans préjudice pour le conseil supérieur de la faculté de se constituer partie civile dans toute poursuite de ces délits intentée par le ministère public.
Jurisprudence appliquant l'article 7 de la Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts
- Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 17 mai 2002, 227028, inédit au recueil Lebon
n ° 46 - 942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres - experts , modifiée et complétée notamment par l'ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en…
- Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 5 avril 2002, 228665, inédit au recueil Lebon
n ° 46 - 942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres - experts , modifiée et complétée notamment par l'ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 ; Vu le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 avril 1976, 75-91.100, Publié au bulletin
7 , DE LA LOI N ° 46 - 942 DU 7 MAI 1946 INSTITUANT L'ORDRE DES GEOMETRES - EXPERTS , EXERCE ILLEGALEMENT LA PROFESSION DE GEOMETRE-EXPERT CELUI QUI EXECUTE LES TRAVAUX RESERVES PAR LA LOI A CETTE PROFESSION SANS ETRE…
- Cour de cassation, 13 avril 1976, n° 75-91.100
7 , DE LA LOI N ° 46 - 942 DU 7 MAI 1946 INSTITUANT L'ORDRE DES GEOMETRES - EXPERTS , EXERCE ILLEGALEMENT LA PROFESSION DE GEOMETRE-EXPERT CELUI QUI EXECUTE LES TRAVAUX RESERVES PAR LA LOI A CETTE PROFESSION SANS ETRE…
- Tribunal administratif de Rennes, 29 août 2025, n° 2206323
L'article 1er de la loi n ° 46 - 942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts décrit les activités qui sont réalisées par le géomètre-expert en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle. ……
- Autorité de la concurrence, décision n° 91-D-59 relative au groupement d'intérêt économique Géosavoie
n ° 46 - 942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres experts , modifiée notamment par la loi n° 85-1408 du 30 décembre 1985 portant amélioration de la concurrence; Vu la décision n° 91-D-55 en date du 3 décembre…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 29/11/2021, 20MA00361, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ; - la loi n ° 46 - 942 du 7 mai 1946 instituant…
- Autorité de la concurrence, décision n° 18-A-02 relatif à la profession de géomètre-expert
n ° 46 - 942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres - experts ; Vu la loi n ° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « loi Grenelle II » ; Vu le décret n° 55-22 du 4…
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Textes liés
- Application Loi 46-942 1946-05-07 art. 30 *champ d'application territoriale*
- Cite Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 2-1 (V) art. 2-1
- Cite Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 23 (M) art. 23
- Cite Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 4 (M) art. 4
- Cite Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 9-2 (V) art. 9-2
- Modifié par Loi n°94-529 du 28 juin 1994 - art. 1 () JORF 29 juin 1994 art. 1
- Modifié par Loi n°94-529 du 28 juin 1994 - art. 8 () JORF 29 juin 1994 art. 8
- Cite Code pénal - art. 433-14 (M) art. 433-14
- Cite Code pénal - art. 433-17 (M) art. 433-17
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.