Article 7 de la Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts
Version en vigueur du 1er mars 1994 au 29 décembre 1994 · Titre Ier : Exercice de la profession de géomètre-expert.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Quiconque exerce illégalement la profession de géomètre expert est puni des peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu par l'article 433-17 du Code pénal.
Exerce illégalement la profession de géomètre-expert celui qui, sans être inscrit au tableau de l'ordre, ni être admis au stage dans les conditions prévues par l'article 4, exécute habituellement des travaux mentionnés au 1° de l'article 1er ou en assure la direction suivie.
Est également considéré comme exerçant illégalement la profession de géomètre expert celui qui, suspendu ou rayé, continue à exercer sa profession.
Les conseils régionaux de l'ordre ou le conseil supérieur peuvent saisir le tribunal, par voie de citation directe donnée dans les termes de l'article 388 du Code de procédure pénale, des délits prévus par le présent article, sans préjudice, pour le conseil supérieur de l'ordre, prévu à l'article 16 ci-dessous, de la faculté de se porter, s'il y a lieu, partie civile dans toute poursuite de ces délits intentée par le ministère public.
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Textes liés
- Cite Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 4 (M) art. 4
- Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 334 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 art. 334
- Cite Code pénal - art. 433-17 (M) art. 433-17
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 388 (V) art. 388
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur art. 334
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts art. 16
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 388
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.