Article 7 de la Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts
Version en vigueur du 16 décembre 1987 au 1er mars 1994 · Titre Ier : Exercice de la profession de géomètre-expert.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Quiconque exerce illégalement la profession de géomètre expert est puni des peines portées à l'article 259 du Code pénal.
Exerce illégalement la profession de géomètre-expert celui qui, sans être inscrit au tableau de l'ordre, ni être admis au stage dans les conditions prévues par l'article 4, exécute habituellement des travaux mentionnés au 1° de l'article 1er ou en assure la direction suivie.
Est également considéré comme exerçant illégalement la profession de géomètre expert celui qui, suspendu ou rayé, continue à exercer sa profession.
Les conseils régionaux de l'ordre ou le conseil supérieur peuvent saisir le tribunal, par voie de citation directe donnée dans les termes de l'article 388 du Code de procédure pénale, des délits prévus par le présent article, sans préjudice, pour le conseil supérieur de l'ordre, prévu à l'article 16 ci-dessous, de la faculté de se porter, s'il y a lieu, partie civile dans toute poursuite de ces délits intentée par le ministère public.
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Textes liés
- Créé par Loi 46-942 1946-05-07 JORF 8 mai 1946 rectificatif JORF 12 juillet 1946
- Cite Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 4 (M) art. 4
- Modifié par Loi 85-1408 1985-12-30 art. 9 JORF 31 décembre 1985
- Modifié par Loi 87-998 1987-12-15 art. 6 JORF 16 décembre 1987
- Cite Code pénal 259
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 388 (V) art. 388
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.