Article 16 de la Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts
Version en vigueur du 8 mai 1946 au 1er janvier 2016 · Titre II : Organisation de la profession de géomètre expert > Chapitre III : Conseil supérieur.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts est composé des présidents des conseils régionaux et de quatre géomètres experts, en activité ou non, élus par les membres des conseils régionaux, non compris les présidents de ces conseils.
Le président est élu pour deux ans par le conseil supérieur de l'ordre et dans son sein.
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Textes liés
- Créé par Loi 46-942 1946-05-07 JORF 8 mai 1946 rectificatif JORF 12 juillet 1946
- Application Loi 46-942 1946-05-07 art. 30 *champ d'application territoriale*
- Cite Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 7 (M) art. 7
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Décret n°2017-103 du 27 janvier 2017 (V)
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels art. 24
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels art. 24
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts art. 7
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts art. 7
- Cite LEGITEXT000033958986
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.