Article 24 du Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels
Version en vigueur depuis le 19 janvier 2014 · Titre Ier : Accès à la profession > Chapitre IV : De l'honorariat.
Le titre de géomètre expert honoraire peut être conféré par le conseil supérieur aux géomètres experts qui ont exercé la profession pendant vingt ans au moins et qui ont donné leur démission.
Les géomètres experts honoraires sont éligibles au conseil supérieur dans les conditions fixées par l'article 16 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée.
Jurisprudence appliquant l'article 24 du Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels
- Autorité de la concurrence, décision n° 18-A-02 relatif à la profession de géomètre-expert
n ° 96 - 478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre - expert et code des devoirs professionnels ; Vu le décret n ° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; Vu l'arrêté du ministre…
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Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts art. 16
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts art. 16
- Modifie Décret n° 2014-38 du 16 janvier 2014 modifiant le règlement de la profession de géomètre expert et le code des devoirs professionnels art. 5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.