Article 1 de la Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts
Version en vigueur depuis le 16 décembre 1987 · Titre Ier : Exercice de la profession de géomètre-expert.
Le géomètre-expert est un technicien exerçant une profession libérale qui, en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle :
1° Réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d'échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière ;
2° Réalise les études, les documents topographiques, techniques et d'information géographique dans le cadre des missions publiques ou privées d'aménagement du territoire, procède à toutes opérations techniques ou études sur l'évaluation, la gestion ou l'aménagement des biens fonciers.
Jurisprudence appliquant l'article 1 de la Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts
- Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 13 février 1981, 06392, mentionné aux tables du recueil Lebon
N ° 46 - 942 DU 7 MAI 1946 INSTITUANT L'ORDRE DES GEOMETRES EXPERTS ; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1974; VU LE CODE DES DEVOIRS PROFESSIONNELS DES GEOMETRES EXPERTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 février 2011, 10-83.917, Inédit
X... », la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a entaché sa décision de contradiction et violé les textes susvisés ; " 2) alors qu'il ressort des dispositions des articles 1 et 2 de la loi n °…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 avril 1976, 75-91.100, Publié au bulletin
N ° 46 - 942 DU 7 MAI 1946 INSTITUANT L'ORDRE DES GEOMETRES - EXPERTS , EXERCE ILLEGALEMENT LA PROFESSION DE GEOMETRE-EXPERT CELUI QUI EXECUTE LES TRAVAUX RESERVES PAR LA LOI A CETTE PROFESSION SANS ETRE INSCRIT AU…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 mars 2026, 24-13.829, Publié au bulletin
D'autre part, il résulte des articles 1 , 1°, et 2 de la loi n ° 46 - 942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres - experts , dans leur rédaction issue de la loi n° 87-998 du 15 décembre 1987, que seuls les…
- Cour de cassation, 13 avril 1976, n° 75-91.100
N ° 46 - 942 DU 7 MAI 1946 INSTITUANT L'ORDRE DES GEOMETRES - EXPERTS , EXERCE ILLEGALEMENT LA PROFESSION DE GEOMETRE-EXPERT CELUI QUI EXECUTE LES TRAVAUX RESERVES PAR LA LOI A CETTE PROFESSION SANS ETRE INSCRIT AU…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 18/12/2012, 11BX01413, Inédit au recueil Lebon
n ° 46 - 942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres - experts ; Vu le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels ; Vu le code de…
- Autorité de la concurrence, décision n° 18-A-02 relatif à la profession de géomètre-expert
n ° 46 - 942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres - experts ; Vu la loi n ° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « loi Grenelle II » ; Vu le décret n° 55-22 du 4…
- Cour d'appel de Rennes, 15 février 2024, n° 22/03084
Il résulte des articles 1 , 1°, et 2 de la loi n ° 46 - 942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres - experts , dans leur rédaction issue de la loi n° 87-998 du 15 décembre 1987 visant à garantir le libre…
Textes liés
- Créé par Loi 46-942 1946-05-07 JORF 8 mai 1946 rectificatif JORF 12 juillet 1946
- Application Loi 46-942 1946-05-07 art. 30 *champ d'application territoriale*
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 - art. 27 (Ab) art. 27
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 - art. 7 (VD) art. 7
- Cite Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 2-1 (V) art. 2-1
- Cite Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 3 (M) art. 3
- Cite Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 6 (M) art. 6
- Cite Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 8-1 (V) art. 8-1
- Cite Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 9-1 (V) art. 9-1
- Modifié par Loi 87-998 1987-12-15 art. 1 JORF 16 décembre 1987
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 - art. 121 (V) art. 121
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 - art. 125 (Ab) art. 125
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 - art. 37 (V) art. 37
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 - art. 39 (V) art. 39
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 - art. 50 (V) art. 50
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 - art. 54 (V) art. 54
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 - art. 55 (V) art. 55
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 - art. 56 (V) art. 56
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 - art. 7-1 (V) art. 7-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2009 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2010-1406 du 12 novembre 2010 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2010-1406 du 12 novembre 2010 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2010-1406 du 12 novembre 2010 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Décret n°2010-1406 du 12 novembre 2010 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2010-1406 du 12 novembre 2010 - art. 7 (VD) art. 7
- Cite Décret n°2011-759 du 28 juin 2011 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 8 décembre 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 8 décembre 2015 - art. 3 (V) art. 3
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels art. 37
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels art. 39
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels art. 50
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels art. 54
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels art. 55
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels art. 56
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels art. 121
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels art. 125
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels art. 3
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels art. 121
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels art. 3
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels art. 7-1
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels art. 56
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels art. 3
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels art. 7-1
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels art. 7-1
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels art. 54
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts art. 2
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts art. 2-1
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts art. 3
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts art. 6
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts art. 6
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts art. 7
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts art. 7
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts art. 7
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts art. 8
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts art. 8
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts art. 8-1
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts art. 9-1
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts art. 15
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts art. 23
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts art. 24
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts art. 25
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts art. 26
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts art. 27
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts art. 30
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts art. 30
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts art. 8-1
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts art. 26
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts art. 30
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.