Article 6 de la Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts
Version en vigueur du 1er mars 1994 au 29 décembre 1994 · Titre Ier : Exercice de la profession de géomètre-expert.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les géomètres experts, les sociétés de géomètres, les géomètres experts stagiaires doivent observer les règles édictées dans la présente loi ainsi que celles contenues dans le Code des devoirs professionnels et dans le règlement intérieur établi par le conseil supérieur de l'ordre et dûment approuvés par le commissaire du gouvernement.
Ils sont tenus au secret professionnel sous les peines fixées par l'article 226-13 du Code pénal.
Ils en sont, toutefois, déliés dans le cas de poursuites judiciaires exercées contre eux, lorsqu'ils sont traduits devant une juridiction disciplinaire de l'ordre et lorsqu'ils sont appelés en témoignage devant une juridiction répressive.
Ils sont tenus, d'autre part, de donner gratuitement communication aux services publics, qui leur en font la demande, des plans et documents annexes visés à l'article 1er ci-dessus. Cette communication ne doit pas entraîner de frais pour le géomètre expert détenteur et ne peut faire mettre en cause sa responsabilité.
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Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur art. 333
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.