Article 8 de la Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts
Version en vigueur du 29 décembre 1994 au 24 mars 2012 · Titre Ier : Exercice de la profession de géomètre-expert.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La qualité de membre de l'ordre est incompatible avec une charge d'officier public ou ministériel ou avec toute occupation ou tout acte de nature à porter atteinte à son indépendance.
La qualité de membre de l'ordre est notamment incompatible avec l'acceptation de tout mandat commercial, sauf l'exception prévue à l'article 8-1, ou de tout emploi rémunéré par traitement ou salaire, même chez un autre géomètre-expert, sauf les cas de missions temporaires de l'Etat ou d'une collectivité publique, ou sauf le cas des géomètres-experts associés dans une société de géomètres-experts et salariés de celle-ci.
Dans le cadre de leur compétence, les géomètres experts peuvent remplir les fonctions d'arbitre, donner des consultations et participer à l'enseignement professionnel.
Ils peuvent établir des procès-verbaux de bornage, donner des consultations juridiques relevant de leur activité principale et rédiger des actes sous seing privé qui constituent l'accessoire direct des prestations prévues à l'article 1er. En outre, lorsqu'ils ont été autorisés par l'ordre à exercer une activité accessoire d'entremise immobilière, ils peuvent rédiger les actes sous seing privé relevant de cette activité.
Les interdictions ou restrictions énumérées au présent article et aux articles 8-1 et 8-2 s'étendent à leurs employés salariés et à toute personne agissant pour leur compte.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Application Loi 46-942 1946-05-07 art. 30 *champ d'application territoriale*
- Cite Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 8-1 (V) art. 8-1
- Cite Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 8-2 (V) art. 8-2
- Application Loi 94-529 1994-06-28 art. 26 *date d'effet*
- Modifié par Loi n°94-529 du 28 juin 1994 - art. 27 (V) JORF 29 juin 1994 en vigueur au plus tard le 29 décembre 1994 art. 27
- Modifié par Loi n°94-529 du 28 juin 1994 - art. 9 () JORF 29 juin 1994 en vigueur au plus tard le 29 décembre 1994 art. 9
- Cite Loi n°94-529 du 28 juin 1994 - art. 27 (V) art. 27
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 94-529 du 28 juin 1994 modifiant la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts art. 9
- Modifié par Loi n° 94-529 du 28 juin 1994 modifiant la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts art. 27
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts art. 1
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts art. 8-1
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts art. 8-2
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts art. 8-1
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts art. 8-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.