Article 27 de la Loi n° 94-529 du 28 juin 1994 modifiant la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts
Version en vigueur depuis le 29 décembre 1994
Le dernier alinéa de l'article 8 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 précitée est abrogée. Cette abrogation prendra effet à la date d'entrée en vigueur mentionnée à l'article 26 de la présente loi.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 94-529 du 28 juin 1994 modifiant la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts art. 26
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts art. 8
- Modifié par Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts art. 8
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts art. 8
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts art. 8
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts art. 8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.