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En vigueur

Article 26 de la Loi n° 94-529 du 28 juin 1994 modifiant la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts

Version en vigueur depuis le 29 décembre 1994

Les articles 4, 5, 9 et 11 de la présente loi entreront en vigueur à la date de publication du décret portant code des devoirs professionnels et règlement de la profession de géomètre-expert, qui interviendra au plus tard six mois après la publication de la présente loi.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.