Article 8-2 de la Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts
Version en vigueur depuis le 29 décembre 1994 · Titre Ier : Exercice de la profession de géomètre-expert.
Toute publicité personnelle, individuelle ou collective, doit respecter les règles déontologiques fixées par le code des devoirs professionnels et le règlement de la profession de géomètre-expert.
Jurisprudence appliquant l'article 8-2 de la Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts
- Autorité de la concurrence, décision n° 18-A-02 relatif à la profession de géomètre-expert
n ° 46 - 942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres - experts ; Vu la loi n ° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « loi Grenelle II » ; Vu le décret n° 55-22 du 4…
- Autorité de la concurrence, décision n° 23-A-07 concernant le fonctionnement du marché français de l’entremise immobilière
n ° 46 - 942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres - experts ; pour les notaires : article 3 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973. 44 Article 3 du décret n° 2016-173 du 18 février 2016 précité. 45 Article 5…
Textes liés
- Application Loi 46-942 1946-05-07 art. 30 *champ d'application territoriale*
- Cite Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 8 (V) art. 8
- Application Loi 94-529 1994-06-28 art. 26 *date d'effet*
- Créé par Loi n°94-529 du 28 juin 1994 - art. 11 () JORF 29 juin 1994 en vigueur au plus tard le 29 décembre 1994 art. 11
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.