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En vigueur

Article 8-2 de la Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts

Version en vigueur depuis le 29 décembre 1994 · Titre Ier : Exercice de la profession de géomètre-expert.

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Jurisprudence appliquant l'article 8-2 de la Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.