Article 9 de la Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts
Version en vigueur depuis le 31 décembre 1985 · Titre Ier : Exercice de la profession de géomètre-expert.
Les membres de l'ordre reçoivent, pour tous les travaux entrant dans leurs attributions, des honoraires qui sont exclusifs de toute autre rémunération, même indirecte, par un tiers, à quelque titre que ce soit.
Le montant des honoraires est convenu librement avec leurs clients dans les limites fixées, le cas échéant, par l'Etat en vertu de ses prérogatives générales en matière de prix. Toutefois les géomètres-experts exerçant une activité au sein d'une société de géomètres-experts dont ils sont par ailleurs associés peuvent percevoir une rémunération en contrepartie de leur activité même si la société a la forme anonyme et qu'ils en sont administrateurs ou membres du conseil de surveillance.
Jurisprudence appliquant l'article 9 de la Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 04/07/2014, 378799, Inédit au recueil Lebon
n ° 46 - 942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres - experts ; Vu les mémoires, enregistrés le 18 avril 2014 au greffe du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts, présentés pour M.B…
- Autorité de la concurrence, décision n° 18-A-02 relatif à la profession de géomètre-expert
n ° 46 - 942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres - experts ; Vu la loi n ° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « loi Grenelle II » ; Vu le décret n° 55-22 du 4…
- Autorité de la concurrence, décision n° 00-A-15 relatif à une demande d'avis de la Chambre syndicale des géomètres topographes portant sur…
n ° 46 - 942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts ; Vu le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels ; Vu l'arrêté du 11…
- Autorité de la concurrence, décision n° 91-D-55 relative à la situation de la concurrence dans le secteur des géomètres experts
n ° 46 - 942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres experts , modifiée notamment par la loi n° 85-1408 du 30 décembre 1985 portant amélioration de la concurrence ; Vu l'avis n° 349-144 du Conseil d'Etat en date…
- Autorité de la concurrence, décision n° 23-A-07 concernant le fonctionnement du marché français de l’entremise immobilière
n ° 46 - 942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres - experts ; pour les notaires : article 3 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973. 44 Article 3 du décret n° 2016-173 du 18 février 2016 précité. 45 Article 5…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.