Article 2 de la Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts
Version en vigueur depuis le 16 décembre 1987 · Titre Ier : Exercice de la profession de géomètre-expert.
Peuvent seuls effectuer les travaux prévus au 1° de l'article 1er les géomètres-experts inscrits à l'ordre conformément aux articles 3 et 26.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas opposables aux services publics pour l'exécution des travaux qui leur incombent.
Textes liés
- Créé par Loi 46-942 1946-05-07 JORF 8 mai 1946 rectificatif JORF 12 juillet 1946
- Application Loi 46-942 1946-05-07 art. 30 *champ d'application territoriale*
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 2-1 (V) art. 2-1
- Cite Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 26 (M) art. 26
- Cite Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 3 (M) art. 3
- Modifié par Loi 87-998 1987-12-15 art. 2 JORF 16 décembre 1987
- Cite Arrêté du 15 février 2012 - art. 23 (VD) art. 23
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts art. 1
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts art. 2-1
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts art. 3
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts art. 3
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts art. 3
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts art. 26
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts art. 26
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts art. 30
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts art. 3
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts art. 3
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts art. 30
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts art. 26
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts art. 30
- Cite Arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution art. 23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.