Article 3 de la Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts
Version en vigueur du 16 décembre 1987 au 29 décembre 1994 · Titre Ier : Exercice de la profession de géomètre-expert.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Nul ne peut porter le titre de géomètre expert ni, sauf l'exception prévue à l'article 26 ci-dessous, en exercer la profession, s'il n'est inscrit au tableau de l'ordre institué par la présente loi ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne.
Les services techniques de l'Etat peuvent cependant prêter leurs concours, conformément aux règles en vigueur, aux établissements et collectivités publics.
Nul ne peut être inscrit au tableau de l'ordre en qualité de géomètre expert s'il ne remplit les conditions suivantes :
1° Etre de nationalité française ;
2° N'avoir subi aucune condamnation pour des faits contraires à la probité et aux bonnes moeurs, n'avoir été ni déclaré en faillite, ni mis en état de liquidation judiciaire, ne pas être fonctionnaire révoqué par mesure disciplinaire pour fait contraire à la probité et aux bonnes moeurs ;
3° Etre âgé de vingt-cinq ans révolus ;
4° Etre titulaire du diplôme de géomètre expert décerné par le ministre de l'éducation nationale ou du diplôme d'ingénieur géomètre délivré, avec le contreseing du ministre de l'éducation nationale, par une école de plein exercice reconnue par l'Etat.
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Textes liés
- Créé par Loi 46-942 1946-05-07 JORF 8 mai 1946 rectificatif JORF 12 juillet 1946
- Application Loi 46-942 1946-05-07 art. 26 *dérogations aux conditions d'exercice de la profession*
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 2-1 (V) art. 2-1
- Cite Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 24 (M) art. 24
- Modifié par Loi 87-998 1987-12-15 art. 3, art. 4, art. 5 JORF 16 décembre 1987
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 - art. 119-1 (V) art. 119-1
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 - art. 7-1 (V) art. 7-1
- Cite Arrêté du 10 juillet 1996 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Arrêté du 10 juillet 1996 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 10 juillet 1996 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Arrêté du 9 septembre 1996 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2009 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2015-1457 du 10 novembre 2015 - art. Annexe II (V) art. Annexe II
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 10 juillet 1996 relatif à l'inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts et à la déclaration préalable au titre de la libre prestation de services art. 4
- Cite Arrêté du 10 juillet 1996 relatif à l'inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts et à la déclaration préalable au titre de la libre prestation de services art. 7
- Cite Arrêté du 10 juillet 1996 relatif à l'inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts et à la déclaration préalable au titre de la libre prestation de services art. 13
- Cite Arrêté du 9 septembre 1996 relatif à la reconnaissance de qualification pour l'exercice de la profession de géomètre expert art. 1
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels art. 2
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels art. 2
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels art. 7
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels art. 7
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels art. 10
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels art. 17
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels art. 17
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels art. 2
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels art. 7-1
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels art. 16
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels art. 119-1
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels art. 2
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels art. 7-1
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels art. 119-1
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels art. 7-1
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels art. 16
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels art. 7-1
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels art. 7-1
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels art. 16
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts art. 2
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts art. 2-1
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts art. 19
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts art. 24
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts art. 24
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts art. 30
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts art. 30
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts art. 30
- Cite Arrêté du 12 novembre 2009 relatif à l'inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts art. 1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2009 relatif à l'inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts art. 4
- Cite Arrêté du 12 novembre 2009 relatif à l'inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts art. 1
- Cite Décret n° 2015-1457 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ordres professionnels) art. Annexe II
- Cite Décret n° 2015-1457 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ordres professionnels) art. Annexe II
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.