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Version historique

Article 24 de la Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts

Version en vigueur du 8 mai 1946 au 29 décembre 1994 · Titre II : Organisation de la profession de géomètre expert > Chapitre V : Discipline.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les peines disciplinaires sont :

1° L'avertissement ;

2° Le blâme ;

3° La suspension pour une durée maximum d'une année ;

4° La radiation du stage ou du tableau qui implique l'interdiction d'exercer la profession de géomètre expert.

Toute peine prononcée contre un membre des conseils de l'ordre entraîne déchéance de cette qualité.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.