Article 24 de la Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts
Version en vigueur du 8 mai 1946 au 29 décembre 1994 · Titre II : Organisation de la profession de géomètre expert > Chapitre V : Discipline.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les peines disciplinaires sont :
1° L'avertissement ;
2° Le blâme ;
3° La suspension pour une durée maximum d'une année ;
4° La radiation du stage ou du tableau qui implique l'interdiction d'exercer la profession de géomètre expert.
Toute peine prononcée contre un membre des conseils de l'ordre entraîne déchéance de cette qualité.
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Textes liés
- Créé par Loi 46-942 1946-05-07 JORF 8 mai 1946 rectificatif JORF 12 juillet 1946
- Cite Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 3 (M) art. 3
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 - art. 154 (V) art. 154
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 - art. 43 (V) art. 43
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 - art. 61 (V) art. 61
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 - art. 70 (V) art. 70
- Cite Code de l'enseignement technique - art. 171 (Ab) art. 171
Cité ou modifié par
- Cite Code de l'enseignement technique art. 171
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels art. 43
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels art. 61
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels art. 70
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels art. 154
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels art. 43
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels art. 61
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels art. 70
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels art. 61
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels art. 70
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels art. 61
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts art. 3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.