Article 26 de la Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts
Version en vigueur du 8 mai 1946 au 16 décembre 1987 · Titre III : Dispositions transitoires et diverses.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pendant une période de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, peuvent obtenir leur inscription au tableau de l'ordre, des géomètres âgés de trente-cinq ans révolus qui ne seraient pas titulaires du diplôme de géomètre expert, ni dispensés de ce diplôme par le ministre de l'éducation nationale, conformément aux règlements en vigueur, sous les réserves ci-après :
1° Jouir d'une honorabilité reconnue par le conseil de l'ordre ; 2° Justifier de dix ans d'exercice de la profession avec une compétence reconnue après enquête par le conseil de l'ordre.
Les dix années d'exercice doivent comprendre au minimum cinq années d'activité professionnelle soit en qualité de géomètre établi, soit en qualité d'employé principal ou de chef de brigade chez un géomètre.
Sous réserve de l'appel au conseil supérieur, les requérants ne pourront introduire qu'une seule demande devant un conseil régional pendant la période transitoire de cinq années.
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Textes liés
- Créé par Loi 46-942 1946-05-07 JORF 8 mai 1946 rectificatif JORF 12 juillet 1946
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 - art. 28 (Ab) art. 28
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 - art. 29 (Ab) art. 29
- Cite Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 3 (M) art. 3
- Cite Arrêté du 8 décembre 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de l'enseignement technique - art. 171 (Ab) art. 171
Cité ou modifié par
- Cite Code de l'enseignement technique art. 171
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts art. 2
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts art. 28
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts art. 29
- Cite Arrêté du 8 décembre 2015 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement art. 1
- Cite Arrêté du 8 décembre 2015 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.