Article 23 de la Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts
Version en vigueur depuis le 29 juin 1994 · Titre II : Organisation de la profession de géomètre expert > Chapitre V : Discipline.
Tout manquement aux devoirs de la profession rend son auteur passible d'une sanction disciplinaire.
Toutefois, le défaut de paiement de cotisations ne peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire.
Les poursuites sont intentées auprès du conseil régional soit par le commissaire du gouvernement, soit d'office, soit sur plainte des intéressés.
Les décisions du conseil régional sont susceptibles d'appel devant le conseil supérieur dans le délai prévu à l'article 20. L'appel est suspensif.
Le géomètre-expert en cause ou le professionnel en cause exécutant les travaux prévus au 1° de l'article 1er sous le régime de la libre prestation de services mentionné à l'article 2-1 a le droit de prendre connaissance du dossier de la plainte dans la quinzaine qui précède l'audience. Il ne peut déplacer le dossier. Il est convoqué pour être entendu ; il peut être assisté d'un avocat ou d'un géomètre expert, membre de l'ordre.
Il bénéficie des mêmes garanties devant le conseil supérieur.
Jurisprudence appliquant l'article 23 de la Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts
- Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 22/04/2013, 358726, Inédit au recueil Lebon
de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n °…
- Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 18 mars 1996, 131985, inédit au recueil Lebon
supérieur de l'ordre des géomètres-experts a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 mai 1991 par laquelle le Conseil régional de Paris a rejeté sa demande d'inscription au tableau de…
- Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 07/09/2012, 360032, Inédit au recueil Lebon
2 de la loi n ° 46 - 942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres - experts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 19/07/2017, 408808, Inédit au recueil Lebon
Par un mémoire distinct, enregistré le 12 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Veniel investissements demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23 -5 de l'ordonnance n°…
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 04/07/2014, 378799, Inédit au recueil Lebon
23 -2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la…
- Conseil d'Etat, Section, du 28 juillet 1999, 165523, publié au recueil Lebon
supérieur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ratifiée par la France en vertu de la loi du 31 décembre 1974 et publiée au…
- Autorité de la concurrence, décision n° 18-A-02 relatif à la profession de géomètre-expert
n ° 46 - 942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres - experts ; Vu la loi n ° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « loi Grenelle II » ; Vu le décret n° 55-22 du 4…
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Textes liés
- Application Loi 46-942 1946-05-07 art. 30 *champ d'application territoriale*
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 - art. 7 (VD) art. 7
- Cite Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 2-1 (V) art. 2-1
- Cite Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 20 (M) art. 20
- Cite Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 8-1 (V) art. 8-1
- Cite Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 9-2 (V) art. 9-2
- Modifié par Loi n°94-529 du 28 juin 1994 - art. 1 () JORF 29 juin 1994 art. 1
- Modifié par Loi n°94-529 du 28 juin 1994 - art. 23 () JORF 29 juin 1994 art. 23
- Cite Décret n°96-478 du 31 mai 1996 - art. 159 (Ab) art. 159
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 94-529 du 28 juin 1994 modifiant la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts art. 1
- Modifié par Loi n° 94-529 du 28 juin 1994 modifiant la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts art. 23
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts art. 1
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts art. 2-1
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts art. 20
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts art. 20
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts art. 2-1
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts art. 2-1
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts art. 2-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.