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Version historique

Article 20 de la Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts

Version en vigueur du 8 mai 1946 au 29 décembre 1994 · Titre II : Organisation de la profession de géomètre expert > Chapitre IV : Inscription au tableau de l'Ordre.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

La décision du conseil régional peut, dans les deux mois de la notification, être déférée au conseil supérieur, qui doit statuer dans les trois mois. La décision du conseil supérieur peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.