Article 20 de la Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts
Version en vigueur du 8 mai 1946 au 29 décembre 1994 · Titre II : Organisation de la profession de géomètre expert > Chapitre IV : Inscription au tableau de l'Ordre.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La décision du conseil régional peut, dans les deux mois de la notification, être déférée au conseil supérieur, qui doit statuer dans les trois mois. La décision du conseil supérieur peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat.
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- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts art. 23
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts art. 23
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts art. 28
- Cite Décret n° 2015-1457 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ordres professionnels) art. Annexe II
- Cite Décret n° 2015-1457 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ordres professionnels) art. Annexe II
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.